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À compter du 20 novembre 2026, le découvert bancaire relève pleinement du régime du crédit à la consommation. Les banques devront évaluer la solvabilité de leurs clients avant d’accorder une autorisation, y compris pour un découvert de moins de 200 € ou de moins d’un mois.
Ce qui change
Le texte est l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, rectifiée par l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025. Elle transpose en droit français la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Ses dispositions prennent effet le 20 novembre 2026.
L’analyse de solvabilité s’étend à tous les découverts
Aujourd’hui, votre banque n’est tenue d’examiner votre solvabilité que si le découvert demandé atteint 200 € ou dépasse un mois. En dessous, elle décide comme elle l’entend. Le 20 novembre 2026, cette exception disparaît : toute nouvelle autorisation passe par une évaluation, quel que soit son montant.
L’examen reste proportionné au montant et à la durée. Pour un découvert inférieur à 200 € ou de moins d’un mois, la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) demeure facultative. L’ordonnance précise les éléments qui peuvent être analysés : vos revenus ou vos autres ressources, vos actifs et passifs financiers, vos charges.
Les minimums forfaitaires d’agios disparaissent
C’est la contrepartie la plus concrète pour le client, et elle est passée largement inaperçue. Beaucoup de banques facturent un montant plancher dès que le compte passe en négatif, quel que soit le montant réellement découvert. Selon les enseignes, la ligne s’appelle « minimum forfaitaire d’intérêts débiteurs », « montant minimum forfaitaire trimestriel » ou « frais fixes sur calcul d’intérêts débiteurs ». Un relevé des brochures tarifaires effectué en novembre 2025 situait ces forfaits entre 3 et 12,50 € par mois ou par trimestre selon les établissements.
Ces frais échappent au calcul du TAEG en vertu de l’article R. 314-9 du code de la consommation. Le nouveau cadre impose de les y intégrer, donc de les soumettre au taux de l’usure, ce qui les rend impossibles à facturer. L’ordre de grandeur explique l’enjeu : un découvert de 50 € pendant trois jours représente une dizaine de centimes d’intérêts au taux maximum, quand un forfait de 10 € porte la facture à cent fois ce montant. Le décret qui acte cette interdiction doit être publié pour une entrée en vigueur à la même date.
L’information avant signature est renforcée
Les informations précontractuelles remises par la banque devront être « claires et compréhensibles ». L’obligation vise en particulier le coût total des frais et le taux annuel effectif global appliqué au découvert. Pour les autorisations supérieures à 200 €, déjà soumises à l’analyse de solvabilité, c’est l’essentiel de ce qui change.
Le découvert n’était pas un droit, il ne le devient pas
Aucune banque n’est obligée d’accepter que votre compte devienne débiteur, ni avant ni après le 20 novembre 2026. La réforme encadre l’octroi, elle ne crée aucun droit au découvert.
Les autorisations mises en place avant cette date ne sont pas affectées par les nouvelles dispositions. Une fois le découvert autorisé, vous n’avez pas à redemander l’accord de la banque à chaque utilisation, et cela restera le cas. Les règles applicables au dépassement du découvert autorisé ne sont pas modifiées non plus.
Qui est concerné
La directive porte sur les contrats de crédit aux consommateurs. Le crédit destiné à financer une activité professionnelle est exclu du champ du crédit à la consommation par l’article L. 312-4 du code de la consommation. Un découvert accordé sur un compte professionnel, pour les besoins de l’entreprise, reste donc en dehors de cette réforme.
La frontière tient à la destination du crédit, pas à l’intitulé du compte. Trois situations à distinguer :
- Vous êtes salarié, ou le découvert porte sur votre compte personnel. Vous êtes concerné dès le 20 novembre 2026, pour toute nouvelle autorisation, quel que soit son montant.
- Vous dirigez une société et le découvert porte sur le compte de l’entreprise. Le régime du crédit à la consommation ne s’applique pas. Les conditions restent celles que vous négociez avec votre banque, et l’analyse de solvabilité qu’elle mène relève de sa propre politique de risque.
- Vous êtes indépendant avec un compte dédié à votre activité. C’est l’usage réel du crédit qui décide. Un découvert qui finance votre activité n’ouvre pas les protections du crédit à la consommation, même logé sur un compte ouvert au nom d’une personne physique.
Une inquiétude portée jusqu’au Sénat
Le sénateur Pierre-Alain Roiron a alerté par question écrite sur le risque inverse de celui recherché : que les banques refusent par précaution les petits découverts aux clients à faibles revenus, en rappelant que 5,4 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France. La réponse du ministère de l’Économie, publiée le 12 mars 2026, met en avant la proportionnalité de l’analyse, le caractère facultatif de la consultation du FICP sous 200 € et la suppression des minimums forfaitaires.
La Fédération bancaire française, dans un communiqué du 30 octobre 2025, parle d’évolutions limitées pour les clients et précise qu’elle « n’est pas à l’origine de cette nouvelle réglementation », tout en cherchant « à en limiter les complexités inutiles ».
Ce qu’il faut faire
Rien d’urgent avant le 20 novembre 2026, et aucune démarche à engager. Quatre vérifications utiles d’ici là.
- Ouvrez votre brochure tarifaire et cherchez la ligne « minimum forfaitaire d’intérêts débiteurs », ou son équivalent chez votre banque. Notez le montant : c’est celui qui doit disparaître, et le meilleur moyen de vérifier que votre établissement a bien appliqué la règle.
- Si vous avez besoin d’une autorisation de découvert, rien n’oblige à attendre. Retenez simplement qu’une autorisation accordée avant le 20 novembre 2026 reste régie par les règles actuelles.
- Comparez le coût d’un découvert autorisé avec celui d’un dépassement. Les commissions d’intervention sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois, et à 4 € par opération et 20 € par mois pour les clients en situation de fragilité financière. Quelques opérations suffisent à dépasser le coût des agios.
- Pour un compte professionnel, ne comptez pas sur cette réforme. Le montant de l’autorisation, le taux et les commissions d’intervention se négocient à l’ouverture du compte, et se comparent d’une banque pro à l’autre.
Des décrets et arrêtés doivent encore préciser les modalités d’application de l’ordonnance. Nous mettrons cette page à jour à leur publication.