Vous hésitez à cocher la case « virement instantané » de peur qu’elle vous coûte un euro de plus ? Depuis le 9 janvier 2025, votre banque n’a plus le droit de facturer un virement instantané plus cher qu’un virement classique de même nature.
Dans votre application ou votre espace en ligne, où le virement SEPA classique n’est pas facturé chez la plupart des banques françaises, le virement instantané est donc devenu gratuit lui aussi. Au guichet et sur un compte professionnel, la règle aligne les deux tarifs sans les faire disparaître.
Ce qui change
La règle vient du règlement européen du 13 mars 2024 sur les virements instantanés en euros. La Banque de France la résume en une phrase : « Une tarification identique doit être appliquée entre les virements classiques et les virements instantanés ».
Le texte aligne les tarifs, il n’impose pas la gratuité
La Banque de France le précise elle-même dans sa foire aux questions : le règlement « oblige seulement les banques à appliquer une tarification identique entre les virements classiques et les virements instantanés et non à les rendre gratuits ».
La gratuité que vous constatez sur votre application vient donc d’une pratique française, pas du texte européen. Les virements SEPA en ligne ne sont pas facturés aux particuliers dans la quasi-totalité des banques, et l’instantané a suivi mécaniquement. Une banque qui facture les deux reste dans son droit, à condition d’appliquer le même montant.
La comparaison se fait entre virements de même nature : un virement en ligne se compare à un virement en ligne, un virement au guichet à un virement au guichet. Le texte aligne l’instantané sur le classique, il n’aligne pas les canaux entre eux.
Depuis octobre 2025, toutes les banques doivent savoir en émettre
Le règlement comportait une seconde échéance, fixée au 9 octobre 2025. Un établissement qui permet à ses clients d’émettre des virements classiques doit désormais leur permettre d’émettre aussi des virements instantanés. Cette obligation vaut canal par canal : si votre banque accepte un virement classique en agence ou sur un guichet automatique, elle doit y accepter un virement instantané, aux tarifs de sa brochure.
La vérification du bénéficiaire s’applique aussi
La même date a généralisé le service de vérification du bénéficiaire. Avant l’exécution de l’ordre, votre banque contrôle la concordance entre l’IBAN saisi et l’identité du bénéficiaire, c’est-à-dire son nom, son numéro fiscal ou son SIREN. Ce contrôle est gratuit et couvre les virements instantanés comme les virements classiques. Lisez le résultat affiché avant de valider : sur un virement instantané, c’est la dernière vérification qui arrive à temps.
Un virement instantané exécuté ne revient pas
Le crédit sur le compte du bénéficiaire est irréversible, là où un chèque n’est pas un moyen de paiement garanti. Une fois l’ordre exécuté, aucune annulation n’est possible, et une erreur de destinataire ne se rattrape que par la bonne volonté de celui qui a reçu l’argent. Vérifiez le nom du bénéficiaire et le montant avant de valider.
L’irrévocabilité ne vous prive pas de recours en cas de fraude. Si un virement instantané est débité de votre compte sans votre autorisation, signalez-le à votre banque au plus vite, et au plus tard 13 mois après le débit. Elle doit alors vous rembourser et remettre le compte dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération. Ce délai tombe à 70 jours lorsque la banque du bénéficiaire se situe hors de l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse par exemple.
Qui est concerné
Le règlement porte sur les virements en euros émis dans la zone euro, sans distinguer les comptes de particuliers des comptes professionnels. La règle de tarification identique vaut donc pour les deux. Quatre situations se distinguent, résumées ci-dessous.
| D’où part le virement | Ce que votre banque doit proposer | Ce que vous payez |
|---|---|---|
| Application ou espace en ligne | L’émission de virements instantanés, obligatoire depuis le 9 octobre 2025 dès lors qu’elle propose le virement classique | Le prix du virement classique en ligne, donc rien dans la plupart des banques françaises |
| Agence ou guichet automatique | L’instantané sur tous les canaux où elle propose déjà le classique | Le prix du virement classique sur ce canal, généralement payant |
| Compte professionnel | Les mêmes obligations : le règlement ne distingue pas les comptes de particuliers des comptes professionnels | Le prix du virement classique de la même offre, souvent facturé à l’unité ou décompté d’un nombre d’opérations inclus |
| Livret ou compte d’épargne | Rien : le règlement du 13 mars 2024 ne s’applique pas aux comptes d’épargne | Sans objet, ni l’émission ni la réception ne sont garanties |
Ce qu’il faut faire
Rien d’urgent, et aucune démarche obligatoire. Quatre vérifications utiles, dont trois se font en cinq minutes depuis votre application.
- Ouvrez la brochure tarifaire de votre banque et comparez deux lignes : le virement SEPA en ligne et le virement SEPA instantané en ligne. Les deux montants doivent être identiques, gratuits ou non.
- Réglez votre plafond avant l’opération, pas devant le vendeur. Depuis le 9 octobre 2025, chaque établissement fixe librement un montant maximal par virement instantané, adapté à votre profil, pour prévenir la fraude. La Banque de France précise que « ce plafond doit pouvoir être modifié par les clients à leur demande ». Vous pouvez aussi demander la désactivation complète de l’émission de virements instantanés si vous ne comptez pas vous en servir.
- Sur un compte professionnel, faites entrer le sujet dans votre comparaison d’offres : nombre de virements inclus, prix du virement supplémentaire, plafond par opération. Un acompte réclamé un samedi ou un fournisseur à régler le 31 se traite en dix secondes, à condition que le plafond suive.
- Si votre banque facture l’instantané plus cher que le classique sur le même canal, la démarche est celle de toute contestation de frais bancaires. Une réclamation écrite au service client, en citant le règlement européen du 13 mars 2024, puis le médiateur de l’établissement en cas de refus.
Votre compte doit enfin être approvisionné au moment de l’ordre. Le virement instantané s’exécute en moins de 10 secondes, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans jour ouvré ni heure de coupure, et sans délai de traitement pendant lequel la somme pourrait arriver plus tard.
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