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Établir une facture conforme est une obligation légale pour tout auto-entrepreneur, que vous vendiez des produits ou réalisiez des prestations de services. Une simple erreur ou un oubli de mention peut entraîner des sanctions en cas de contrôle. Alors, comment rédiger une facture d’auto-entrepreneur dans les règles ? Quelles sont les mentions obligatoires, comment gérer la franchise en base de TVA, la numérotation et la nouvelle facturation électronique ? Voici le guide pas à pas pour facturer en toute conformité et éviter les mauvaises surprises.
Bon à savoir
– La facture est obligatoire entre professionnels, et avec un particulier dès 25 € (ou sur sa demande).
– Chaque facture doit comporter des mentions obligatoires définies par le Code de commerce et le Code général des impôts.
– En franchise en base de TVA, indiquez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
– Numérotez vos factures de façon chronologique et continue, sans doublon ni rupture.
– Conservez vos factures au moins 10 ans.
– Une mention manquante = 15 € d’amende par mention (dans la limite de 25 % du montant de la facture).
– Facturation électronique : réception obligatoire dès le 1ᵉʳ septembre 2026, émission dès le 1ᵉʳ septembre 2027.
Qu’est-ce qu’une facture pour un auto-entrepreneur ?
Une facture est un document comptable et juridique qui atteste de la vente d’un produit ou de la réalisation d’une prestation de service. Elle constitue une preuve de la transaction et un justificatif indispensable, aussi bien pour vous que pour votre client.
Une facture conforme remplit quatre fonctions :
- Juridique : elle officialise votre droit de créance (votre client vous doit une somme d’argent) ;
- Commerciale : elle détaille les conditions de la vente ou de la prestation ;
- Comptable : elle sert de pièce justificative dans votre comptabilité ;
- Fiscale : elle est fondamentale pour le calcul des taxes et le contrôle de l’impôt.
Contrairement à un salarié, l’auto-entrepreneur ne dispose pas de bulletin de paie : la facture est sa seule preuve de paiement. Elle doit être émise au moment de la vente ou à la fin de la prestation.
La facture est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. La facturation est encadrée par l’article L441-9 du Code de commerce. L’obligation dépend toutefois du type de client :
- Client professionnel (société, association, administration, autre auto-entrepreneur) : la facture est toujours obligatoire.
- Client particulier : la facture devient obligatoire dans quatre situations :
- le montant total est supérieur ou égal à 25 € ;
- le client en fait la demande ;
- la vente s’effectue à distance ;
- il s’agit d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
En pratique, il est recommandé d’émettre une facture pour chaque encaissement, même de faible montant : c’est la meilleure protection en cas de litige ou de contrôle.
Les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur
Une facture doit comporter six catégories de mentions obligatoires. Certaines s’appliquent à toutes les factures, d’autres dépendent de votre activité ou de votre client.
1. Vos informations d’auto-entrepreneur
- Votre nom et prénom, précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » ;
- Votre nom commercial, si vous en avez un ;
- Votre adresse professionnelle, votre téléphone, votre e-mail et votre site internet (le cas échéant) ;
- Votre numéro SIRET / SIREN ;
- Si vous êtes commerçant : votre numéro RCS suivi de la ville du greffe ;
- Si vous êtes artisan : votre numéro RM (répertoire des métiers) et votre département d’immatriculation ;
- Depuis la création du Registre National des Entreprises (RNE), votre numéro d’immatriculation au RNE.
2. Les informations de votre client
- Le nom ou la raison sociale du client (et son nom commercial le cas échéant) ;
- Son adresse complète ;
- Si le client est un professionnel redevable de la TVA : son numéro de TVA intracommunautaire (sauf pour les factures inférieures ou égales à 150 € HT) ;
- Le numéro de bon de commande, s’il a été établi au préalable.
Les coordonnées d’un particulier peuvent être omises à sa demande.
3. Les informations de la facture
- Le mot « Facture » ;
- Un numéro unique, chronologique et continu (voir plus bas) ;
- La date d’émission.
4. Le détail de la prestation
- La nature de l’opération : vente de biens, prestation de services ou opération mixte ;
- La désignation précise, la quantité et le prix unitaire HT ;
- Les éventuelles remises ou réductions ;
- La date de livraison ou de fin d’exécution, si elle diffère de la date d’émission ;
- En prestation de services, la distinction entre matériaux fournis et main-d’œuvre.
5. Les mentions liées au paiement
- Le montant total à payer (HT en franchise en base, TTC si assujetti à la TVA) ;
- La date limite de paiement ;
- Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (ou « Escompte : néant ») ;
- Pour un client professionnel : le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Les mentions liées à la TVA
- En franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
- Si assujetti à la TVA : le prix HT, le taux de TVA, le montant de TVA, le prix TTC et votre numéro de TVA intracommunautaire.
Bon à savoir
Nouveauté 2026 — mention de TVA : avec la recodification des règles de TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), la mention évolue. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, la formulation devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ». L’ancienne mention (art. 293 B du CGI) reste toutefois acceptée jusqu’au 31 décembre 2027. Par prudence, vous pouvez indiquer les deux références.
Tableau récapitulatif des mentions obligatoires
| Mention | Ce qu’il faut indiquer | Quand ? |
|---|---|---|
| Vos informations | Nom (ou nom commercial), adresse, SIREN/SIRET, mention « EI », registre d’immatriculation | Toutes les factures |
| Client | Nom ou raison sociale, adresse (+ n° TVA intracom. si pro) | Toutes les factures |
| Date d’émission | Date d’établissement de la facture | Toutes les factures |
| Numéro de facture | Numéro unique, chronologique et continu | Toutes les factures |
| Description | Nature, quantité, prix unitaire HT, remises | Toutes les factures |
| Date de livraison / exécution | Si différente de la date d’émission | Si applicable |
| Montant à payer | Total HT, TVA (si applicable), TTC | Toutes les factures |
| TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou taux + montant TVA | Selon régime |
| Conditions de paiement (B2B) | Date limite, pénalités de retard, indemnité de 40 € | Client professionnel |
| Mentions particulières | Assurance, autoliquidation, éco-participation… | Selon activité |
Rédiger une facture étape par étape (5 étapes)
Voici la méthode simple pour établir une facture conforme :
Étape 1 : Renseignez vos informations. Indiquez votre nom, la mention EI, votre adresse professionnelle, votre SIRET, votre numéro d’immatriculation (RCS pour les commerçants, RM pour les artisans, RNE pour tous) et vos coordonnées.
Étape 2 : Renseignez les coordonnées de votre client. Nom ou raison sociale, adresse complète et, si le client est un professionnel redevable de la TVA, son numéro de TVA intracommunautaire (au-delà de 150 € HT).
Étape 3 : Indiquez le numéro et la date. Attribuez un numéro unique suivant une séquence chronologique continue (par exemple 2026-001, 2026-002…) et précisez la date d’émission.
Étape 4 : Détaillez la prestation. Nature (vente ou service), quantité, prix unitaire HT, remises éventuelles, date de livraison ou de fin d’exécution, puis la mention de TVA adaptée à votre régime.
Étape 5 : Mentionnez l’assurance professionnelle si votre activité l’exige (RC Pro ou garantie décennale pour le bâtiment) : références du contrat, coordonnées de l’assureur/garant et couverture géographique.
Comment rédiger une facture d’auto-entrepreneur sans TVA ?
En franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Sur la facture, la mention obligatoire est :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » (ou, depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, « art. L. 223-3 du CIBS »).
Le montant HT est alors égal au montant TTC, puisqu’aucune taxe n’est collectée. Ce régime s’applique tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base :
- 85 000 € pour les activités de vente de biens ;
- 37 500 € pour les prestations de services.
Dès que vous dépassez ces seuils, vous devenez assujetti à la TVA : vous devez alors indiquer le taux applicable (5,5 %, 10 % ou 20 %), faire apparaître HT / TVA / TTC, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et déposer des déclarations de TVA. La mention « TVA non applicable » doit alors disparaître.
Comment numéroter correctement ses factures ?
Chaque facture doit porter un numéro unique, suivant une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. Cette règle garantit la traçabilité de votre facturation.
Exemples de numérotation valides :
- Par année :
2026-001,2026-002,2026-003… - Avec le mois :
2026-06-001,2026-06-002… - Format compact :
20260601,20260602(année, mois, numéro dans le mois).
Vous pouvez repartir de zéro à chaque exercice fiscal, mais jamais pour un motif arbitraire. Si une facture comporte plusieurs pages, numérotez-les au format n/N (page courante / total de pages).
Les cas particuliers de facturation
Facture d’avoir et correction d’erreur
Vous ne pouvez jamais supprimer une facture déjà émise : cela vous exposerait à des sanctions en cas de contrôle. Pour corriger une erreur, deux options :
- Refaire une facture en remplacement, faisant référence à la facture annulée ;
- Établir une facture d’avoir : une nouvelle facture du même montant en négatif, avec l’en-tête « Facture d’avoir ». Son numéro suit la séquence habituelle.
Faut-il faire un devis avant la facture ?
Le devis donne au client une estimation du coût et de la durée d’une prestation. Il est parfois obligatoire (par exemple pour certains travaux) ou fortement recommandé. Une fois signé, il sert de base à la facture finale — la plupart des logiciels permettent de transformer un devis en facture en un clic.
Facturer en devise étrangère
Vous pouvez facturer dans la monnaie du pays de votre client, à condition que la devise soit reconnue et convertible. Attention : votre comptabilité doit être tenue en euros. Conservez donc le taux de conversion utilisé — par convention douanière, celui de l’avant-dernier mercredi du mois. Pour un client assujetti dans l’UE, pensez au numéro de TVA intracommunautaire.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Les conditions générales de vente (CGV) ne sont pas une mention obligatoire de la facture. Elles sont toutefois fortement recommandées — surtout avec des particuliers — et doivent être communiquées à un client professionnel qui en fait la demande. Elles encadrent les délais de paiement, pénalités et modalités de l’échange.
Signature et mode de paiement
La signature n’est pas obligatoire sur une facture. Indiquer le mode de règlement est recommandé, mais facultatif (contrairement au devis).
Autoliquidation, assurance, éco-participation
Selon votre activité, d’autres mentions peuvent s’imposer : « Autoliquidation » (client redevable de la TVA), références d’assurance obligatoire, éco-participation DEEE, rémunération pour copie privée ou autofacturation.
Facturation électronique : ce qui change en 2026-2027
La facturation électronique va progressivement concerner tous les auto-entrepreneurs, selon un calendrier en deux temps :
- Dès le 1ᵉʳ septembre 2026 : vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs professionnels, via une plateforme agréée.
- Dès le 1ᵉʳ septembre 2027 : les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA devront émettre leurs factures au format électronique (opérations B2B) et transmettre les données d’e-reporting.
À partir de septembre 2027, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures B2B (décret n° 2022-1299) :
- le numéro SIREN de l’acheteur (la seule mention réellement nouvelle) ;
- la nature de l’opération (biens, services ou mixte) ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
- l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.
Un logiciel de facturation conforme intègre automatiquement ces mentions. Le bon réflexe dès aujourd’hui : privilégier un outil compatible et conserver vos factures au format électronique.
Sanctions : que risque une facture non conforme ?
Le non-respect des règles de facturation expose à des sanctions administratives et fiscales :
- 15 € par mention manquante ou inexacte, par facture, dans la limite de 25 % du montant de la facture ;
- En cas de défaut de facturation ou de factures fictives : une amende pouvant atteindre 75 000 € (personne physique), voire 150 000 €, souvent assortie d’un redressement.
Pour la facturation électronique, la loi de finances 2026 prévoit en plus : 50 € par facture non émise électroniquement (plafond 15 000 €/an), 500 € en cas d’absence de plateforme agréée après mise en demeure, et 500 € par transmissiond’e-reporting manquante. Ces sanctions ne s’appliquent pas pour une première infraction régularisée spontanément ou sous 30 jours.
Combien de temps conserver ses factures ?
Les textes divergent : le Code de commerce (L441-9) et le Livre des procédures fiscales (L102B) évoquent 6 ans minimum, tandis que l’article L123-22 impose 10 ans pour les documents comptables. Par sécurité, conservez toutes vos factures et pièces justificatives pendant au moins 10 ans (relevés, bordereaux, etc.).
Quels outils pour faire ses factures ?
Vous pouvez rédiger vos factures à la main, sur un modèle Word ou Excel, ou via un logiciel de facturation. Les deux premières solutions restent valables tant que toutes les mentions obligatoires figurent — mais elles sont sources d’erreurs (numérotation, oublis, calculs).
Un logiciel de facturation évite ces erreurs, automatise la numérotation, met à jour votre livre des recettes et vous prépare à la facturation électronique. Plusieurs éditeurs proposent des solutions dédiées aux auto-entrepreneurs, dont certaines gratuites. Vérifiez surtout qu’elles sont conformes aux mentions obligatoires et, à terme, agréées pour la facturation électronique.
Exemple de facture auto-entrepreneur (sans TVA)
| Mention obligatoire | Exemple |
|---|---|
| Numéro de facture | FAC-2026-001 |
| Date d’émission | 15/08/2026 |
| Identité (auto-entrepreneur) | Jean Dupont — Entrepreneur individuel (EI) — SIRET 812 XXX XXX 00012 |
| Adresse | 15 rue des Entrepreneurs, 75000 Paris |
| Client | Entreprise ABC — 3 rue du Client, 69000 Lyon |
| Nature de la prestation | Rédaction d’un article web |
| Prix unitaire (HT) | 300 € |
| Montant total (HT = TTC) | 300 € |
| Mention TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Mode de règlement | Virement bancaire |
| Mentions légales | « Pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date d’échéance. » |
En conclusion : bien facturer, c’est bien gérer
La facture d’auto-entrepreneur est bien plus qu’une formalité : c’est votre preuve de vente, un justificatif comptable et un outil de gestion au quotidien. En respectant les mentions obligatoires, une numérotation rigoureuse et en anticipant la facturation électronique 2026-2027, vous sécurisez votre activité et vous vous faites payer plus vite — l’essentiel pour piloter sereinement votre micro-entreprise.
Comment faire une facture quand on est auto-entrepreneur ?
Reprenez les cinq étapes : vos informations (avec la mention EI et le SIRET), les coordonnées du client, le numéro et la date, le détail de la prestation avec la mention de TVA, puis les éventuelles mentions d’assurance. Vérifiez la présence de toutes les mentions obligatoires avant l’envoi.
Faut-il une facture pour un particulier ?
Oui, dès que le montant atteint 25 €, que le client la demande, en cas de vente à distance ou de livraison intracommunautaire exonérée. En dessous, elle reste vivement recommandée.
Puis-je faire mes factures sur Excel ?
Oui, tant que toutes les mentions obligatoires figurent et que les factures sont conservées et produisibles en cas de contrôle. Un logiciel limite toutefois les erreurs de numérotation et d’oubli.
Quelle mention indiquer sur une facture sans TVA ?
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (et, depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, « art. L. 223-3 du CIBS », l’ancienne restant tolérée jusqu’au 31 décembre 2027).
Combien de temps conserver ses factures ?
Au moins 10 ans, avec l’ensemble de vos justificatifs comptables.
Que risque un auto-entrepreneur en cas de facture non conforme ?
Une amende de 15 € par mention manquante (plafonnée à 25 % du montant de la facture), pouvant aller jusqu’à 75 000 € en cas de défaut de facturation ou de facture fictive.
Une facture doit-elle être signée ?
Non, la signature n’est pas obligatoire. Vous pouvez néanmoins préciser vos modalités de paiement pour faciliter le règlement.
