Dépôt de capital SAS : montant et procédure

Vous créez une SAS et l’on vous demande de procéder au dépôt du capital social avant de pouvoir immatriculer la société ? Chaque associé verse son apport en argent sur un compte bloqué ouvert au nom de la SAS en formation, et le dépositaire vous remet en échange une attestation de dépôt des fonds. C’est cette pièce qui ouvre la suite du parcours : sans elle, le guichet unique de l’INPI rejette votre dossier et vous n’obtenez pas de Kbis.

Un point mérite d’être connu avant de bâtir votre plan de trésorerie. En SAS, la moitié au moins des apports en numéraire doit être versée au moment de la constitution, contre un cinquième seulement en SARL. Le solde peut attendre, dans la limite de cinq ans à compter de l’immatriculation, au rythme des appels de fonds décidés par le président.

Qu’est-ce que le dépôt de capital d’une SAS ?

Le dépôt de capital d’une SAS est l’opération par laquelle les futurs associés remettent leurs apports en argent à une banque ou à un notaire, qui les conserve sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Personne ne peut toucher à ces sommes tant que la société n’existe pas. Le dépositaire délivre en retour un document qui prouve que le capital annoncé dans les statuts a bien été versé.

Le capital social, lui, correspond à l’ensemble des apports mis en commun pour créer la société. En contrepartie, chaque apporteur reçoit des actions, et non des parts sociales comme en SARL. La nuance n’est pas que de vocabulaire : les statuts d’une SAS organisent librement les droits attachés à ces actions, ce qui permet de dissocier le poids financier d’un associé et son pouvoir de décision. Trois familles d’apports existent, et une seule passe par le compte de dépôt.

L’apport en industrie est expressément autorisé en SAS par l’article L. 227-1 du code de commerce, qui laisse aux statuts le soin d’en fixer les modalités de souscription. Il ne concourt jamais à la formation du capital : un associé qui n’apporte que son savoir-faire ne dépose donc rien.

Quel capital minimum pour une SAS et combien faut-il déposer ?

Le capital social minimum d’une SAS est de 1 €. L’article L. 227-1 écarte expressément l’article L. 224-2 du code de commerce, celui qui impose 37 000 € aux sociétés anonymes. Les associés fixent donc librement le montant dans les statuts et le divisent en actions de la valeur nominale de leur choix.

La règle qui compte le jour du dépôt est ailleurs. Les actions de numéraire sont libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de la souscription, en application de l’article L. 225-3, applicable à la SAS par renvoi de l’article L. 227-1. Un exemple chiffré vaut mieux qu’un rappel de texte.

SAS, SARL, SA : les obligations ne se ressemblent pas

À capital égal, une SAS mobilise donc deux fois plus de trésorerie qu’une SARL le jour de sa création. L’argument est rarement mis en avant au moment de choisir entre les deux formes, et il pèse quand les fonds de départ sont comptés. Le détail de la procédure en SARL est traité dans notre article sur le dépôt de capital d’une SARL, et les offres bancaires adaptées à chaque cas sont comparées dans nos guides du compte pro pour SAS et du compte pro pour SASU.

Quel montant de capital choisir pour votre SAS ?

Rien ne vous interdit de vous en tenir à 1 €, mais peu de projets y gagnent. Le capital figure sur le Kbis, dans les statuts et sur vos factures : un banquier sollicité pour un prêt, un bailleur commercial ou un fournisseur à qui vous demandez trente jours de délai le consultent avant de répondre. Trois repères aident à fixer le curseur.

• Financez vos douze premiers mois. Le capital est la seule ressource de la SAS avant ses premiers encaissements. En dessous, il faudra compléter par des apports en compte courant d’associé, remboursables mais qui n’améliorent pas la solidité affichée du bilan.
• Gardez de la marge sur les pertes. Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent se prononcer sur la poursuite de l’activité et publier leur décision. Un capital étoffé éloigne cette formalité, et le signal négatif qui l’accompagne.
• Ne visez pas trop haut non plus. Réduire un capital surdimensionné suppose une décision collective, une modification des statuts, une annonce légale et un dépôt au greffe. Augmenter plus tard coûte moins cher que réduire.

Apports en nature : le commissaire aux apports et sa dispense

Si un bien entre au capital de la SAS, un commissaire aux apports doit en principe l’évaluer, et son rapport est annexé aux statuts. Les futurs associés peuvent s’en dispenser à l’unanimité lorsque aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et que l’ensemble des apports en nature non évalués ne représente pas plus de la moitié du capital social. En cas de dispense, les associés répondent solidairement pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur qu’ils ont retenue. Une surévaluation confortable se paie donc plus tard.

Où déposer le capital social d’une SAS ?

La loi ne reconnaît que deux dépositaires : un établissement de crédit, c’est-à-dire une banque agréée, ou un notaire. Deux précisions évitent une perte de temps.

• La Caisse des dépôts et consignations n’accepte plus les dépôts de capital depuis le 1er juin 2021. Elle reste citée dans quantité de guides en ligne, elle n’est plus une option.
• Un établissement de paiement ne peut pas recevoir votre capital. Plusieurs acteurs présentés comme des néobanques relèvent de ce statut : ils commercialisent le service, mais les fonds sont logés chez une banque ou un notaire partenaire, qui émet le certificat. La formule est parfaitement légale, à condition de vérifier qui signe l’attestation.

Le dépôt en banque de réseau

C’est le trajet le plus emprunté. Vous obtenez un rendez-vous, vous remettez votre dossier, la banque ouvre le compte au nom de la SAS en formation et délivre l’attestation dès que tous les virements sont arrivés. L’intérêt est d’ouvrir tout de suite une relation avec un conseiller, ce qui compte si vous prévoyez un financement, un terminal de paiement ou des remises d’espèces.

La contrepartie est le calendrier. Entre la prise de rendez-vous, l’étude du dossier et le contrôle de conformité, deux à trois semaines sont courantes, et une banque conserve le droit de refuser l’entrée en relation sans avoir à se justifier. Les grands réseaux traitent la consignation de capital comme une demande à part entière, avec leur propre liste de pièces, mais ne publient ni délai ni tarif pour cette opération. Posez donc systématiquement deux questions avant de vous engager : sous combien de jours le certificat est-il délivré, et combien coûtera le compte professionnel qui prendra le relais après l’immatriculation.

Le dépôt de capital en ligne

Le dépôt de capital en ligne se règle sans rendez-vous : vous déposez vos pièces sur une interface, chaque associé effectue son virement, et le certificat arrive au format numérique. Les délais annoncés vont de douze heures ouvrées à trois jours après réception des fonds. C’est la voie la plus rapide, et souvent la moins coûteuse.

Un point mérite votre attention avant de signer : le dépôt est presque toujours adossé à la souscription d’un compte professionnel chez le même acteur, dont l’abonnement démarre dès l’obtention du Siret. Notre guide pour ouvrir un compte bancaire professionnel détaille les pièces demandées et les délais de chaque famille d’établissements.

Le dépôt de capital chez un notaire

Aucun acte authentique n’est nécessaire pour déposer un capital chez un notaire. L’office ouvre un compte au nom de la société en formation, vérifie le projet de statuts et l’origine des fonds, puis remet l’attestation. Trois situations justifient ce détour :

• les banques ont décliné votre dossier, cas fréquent lorsqu’un dirigeant est fiché à la Banque de France ou que l’activité est jugée sensible ;
• le capital comprend des apports en nature à sécuriser, un fonds de commerce ou un bien immobilier par exemple ;
• vous souhaitez un regard juridique sur des statuts de SAS, dont la liberté de rédaction est aussi le principal piège.

Les honoraires sont libres, se négocient au forfait et démarrent autour d’une centaine d’euros. Faites-les chiffrer par écrit avant de transmettre le moindre document.

Comment se déroule le dépôt de capital d’une SAS ?

La procédure tient en sept étapes, et l’ordre compte autant que le contenu.

1. Rédigez le projet de statuts. Il doit être complet et daté de moins d’un an, mentionner le montant du capital, la répartition des actions et l’identité du président, mais il n’est pas encore signé.
2. Réunissez les fonds. Chaque associé verse sa quote-part par virement depuis un compte à son nom, par chèque de banque ou, plus rarement accepté, en espèces.
3. Respectez le délai de huit jours. Lorsqu’une personne collecte l’argent des autres associés, elle doit le remettre au dépositaire dans les huit jours suivant sa réception.
4. Déposez la demande auprès de la banque ou du notaire, qui ouvre le compte bloqué au nom de la SAS en formation et vérifie l’origine des fonds.
5. Récupérez l’attestation de dépôt, délivrée une fois toutes les sommes créditées.
6. Signez les statuts définitifs, qui portent la mention du dépôt effectué, puis publiez l’avis de constitution dans un support d’annonces légales.
7. Déposez le dossier d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI, attestation à l’appui.

Les documents à fournir pour déposer le capital

Le dépositaire réclame un dossier complet, et une seule pièce manquante suffit à bloquer la délivrance de l’attestation, donc l’immatriculation.

• la demande de dépôt de capital, sur le formulaire du dépositaire ;
• un exemplaire du projet de statuts, complet et daté de moins d’un an ;
• le règlement des sommes à libérer, accompagné d’un justificatif de l’origine des fonds ;
• la liste des souscripteurs, avec le nom, l’adresse et le montant versé par chacun ;
• la pièce d’identité de chaque associé et celle du président ;
• l’adresse du siège social et celle du représentant légal, avec un justificatif de domiciliation de moins de trois mois : bail, contrat de domiciliation, facture d’énergie ou attestation d’hébergement.

Ce que contient l’attestation de dépôt des fonds

• la dénomination sociale et l’adresse du siège de la SAS ;
• le montant total déposé ;
• le nom de chaque associé et le montant de son apport ;
• le lieu et la date du dépôt ;
• le cachet et la signature du dépositaire.

Attestation de dépôt de capital, certificat de dépôt des fonds, attestation du dépositaire : les trois formules désignent la même pièce. Conservez l’original, il vous sera redemandé au moment de débloquer les fonds.

Combien coûte le dépôt de capital d’une SAS ?

Le dépôt en lui-même pèse peu dans un budget de création. Voici les ordres de grandeur relevés au 1er septembre 2026.

Pour donner un repère, Qonto facture 69 € HT le dépôt de capital d’une SAS et annonce un certificat numérique sous douze heures ouvrées après réception et vérification des fonds. Ces grilles évoluent vite : vérifiez celle qui est en vigueur au moment de votre démarche.

Peut-on déposer le capital d’une SAS gratuitement ?

Oui, dans deux cas de figure.

• En banque de réseau, le dépôt est le plus souvent traité sans ligne tarifaire propre, parce qu’il accompagne l’ouverture d’un compte professionnel facturé à l’année.
• Chez les acteurs en ligne, les frais de dépôt sont fréquemment offerts en contrepartie d’un engagement de douze mois sur l’abonnement.

Dans les deux cas, la gratuité porte sur une ligne, pas sur la facture. Le vrai coût de la démarche est l’abonnement du compte professionnel : un forfait à 9 € HT par mois représente 108 € HT sur douze mois, soit davantage que les frais de dépôt les plus élevés du marché. C’est ce montant récurrent qu’il faut comparer, pas le prix affiché du certificat.

Comment débloquer les fonds une fois la SAS immatriculée ?

Les sommes restent indisponibles jusqu’à l’immatriculation. Le président lui-même ne peut pas y toucher avant l’inscription de la SAS au registre du commerce et des sociétés, l’article L. 225-11 du code de commerce le lui interdit. Le déblocage se déroule en quatre temps.

1. Signature des statuts définitifs et publication de l’avis de constitution.
2. Dépôt du dossier sur le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, seul canal valable depuis le 1er janvier 2023.
3. Traitement par le greffe, qui immatricule la SAS et délivre l’extrait Kbis.
4. Transmission du Kbis au dépositaire, qui vire les fonds sur le compte courant de la société.

Comptez en général 48 à 72 heures entre la remise du Kbis et le virement. À partir de là, l’argent appartient à la SAS et finance son activité : matériel, loyer, stock, salaires, premiers achats.

Comment récupérer son apport si la SAS n’est jamais créée ?

Un projet peut s’arrêter en chemin : un associé se retire, le dossier est rejeté, l’activité est abandonnée. L’argent n’est pas perdu, mais il ne se récupère pas d’un simple appel à la banque.

Si la SAS n’est pas constituée ou pas immatriculée dans un délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d’un mandataire chargé de retirer les fonds et de les restituer, sous déduction des frais de répartition. Le retrait peut aussi être demandé directement au dépositaire par un mandataire représentant l’ensemble des souscripteurs, aux mêmes conditions (article L. 225-11 du code de commerce). Si le projet repart ensuite, un nouveau dépôt doit être effectué.

Avant l’expiration de ce délai, la voie amiable reste ouverte. Lorsque tous les associés renoncent au projet et le formalisent par écrit, beaucoup d’établissements acceptent de restituer les sommes sans passage devant le juge. Présentez l’original de l’attestation et la renonciation signée de chacun. Rien ne les y oblige, mais la demande aboutit souvent.

Que se passe-t-il si le capital de la SAS n’est pas entièrement libéré ?

Ne verser que la moitié des apports en numéraire à la création est parfaitement légal, mais crée une dette des associés envers leur propre société. Trois conséquences méritent d’être pesées avant de choisir cette option.

• Le président doit appeler le solde. Il fixe la date et le montant de chaque appel de fonds, dans la limite de cinq ans. S’il tarde, tout intéressé peut saisir le juge en référé pour l’y contraindre ou faire désigner un mandataire, en application de l’article 1843-3 du code civil.
• L’associé qui ne verse pas s’expose à perdre ses actions. Après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, la société peut poursuivre la vente de ses actions aux enchères publiques, sans autorisation de justice (article L. 228-27 du code de commerce). Le même article 1843-3 du code civil le rend en outre débiteur de plein droit des intérêts sur la somme due.
• Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est perdu. Le taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice suppose un capital entièrement libéré à la clôture de l’exercice, en plus d’un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et d’une détention à 75 % au moins par des personnes physiques.

Ce dernier point est de loin le plus coûteux. Sur 42 500 € de bénéfice, l’écart entre 15 % et 25 % représente 4 250 € d’impôt supplémentaire, à chaque exercice concerné. Une SAS qui vise la rentabilité dès sa première année a donc tout intérêt à libérer la totalité du capital dès la constitution.

Une SAS dont le capital n’est pas intégralement libéré ne peut pas non plus émettre d’actions nouvelles à libérer en numéraire. Autrement dit, une augmentation de capital destinée à faire entrer un investisseur est bloquée tant que les associés fondateurs n’ont pas soldé leurs apports.

Notre conseil

Choisissez votre dépositaire comme vous choisiriez votre banque, parce que c’est la même décision. Le compte bloqué de la société en formation devient presque toujours le compte courant de la SAS, et l’abonnement mensuel pèsera bien plus lourd sur vos trois premières années que les frais de dépôt.

Trois repères pour trancher vite :

• activité simple et calendrier serré, un acteur en ligne délivre le certificat en un à trois jours, pour 0 à 69 € HT ;
• financement bancaire, terminal de paiement ou remises d’espèces au programme, la banque de réseau garde l’avantage, à condition d’anticiper deux à trois semaines ;
• dossier refusé ailleurs, apports en nature significatifs ou statuts sur mesure, allez chez le notaire avec un devis écrit.

Reste l’arbitrage le plus rentable. Si votre trésorerie personnelle le permet, libérez la totalité du capital dès la création au lieu de la moitié légale. Vous vous épargnez cinq ans d’appels de fonds, vous ouvrez droit au taux réduit d’impôt sur les sociétés dès le premier exercice, et vous gardez la possibilité d’augmenter le capital le jour où un investisseur se présente.

Questions fréquentes sur le dépôt de capital d’une SAS