Dépôt de capital d’une SARL : montant minimum, procédure et délais

Vous créez une SARL et l’on vous réclame le dépôt du capital social avant même de pouvoir immatriculer la société ? Chaque associé verse son apport en argent sur un compte bloqué ouvert au nom de la SARL en formation, puis la banque ou le notaire vous remet une attestation de dépôt des fonds. C’est cette attestation qui débloque la suite : sans elle, le guichet unique de l’INPI rejette votre dossier et vous n’obtenez pas de Kbis.

Commençons par une bonne nouvelle pour votre trésorerie de départ. Dans une SARL, les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution, soit 20 %. Le solde attend, et il peut être versé jusqu’à cinq ans après l’immatriculation, au rythme des appels de fonds décidés par la gérance.

Qu’est-ce que le dépôt de capital social d’une SARL ?

Le dépôt du capital social d’une SARL désigne l’opération par laquelle les associés remettent leurs apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Le dépositaire conserve cet argent, personne ne peut y toucher, puis délivre un document qui prouve que les sommes annoncées dans les statuts existent réellement.

Le capital social, lui, correspond à l’ensemble des apports mis en commun par les associés au moment de créer la société. En échange, chacun reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport, qui déterminent son poids dans les votes en assemblée et sa part des bénéfices. Trois types d’apports existent, et ils ne suivent pas le même chemin.

Le dépôt de capital pour une création d’entreprise ne vise que les sociétés. Si vous hésitez encore avec la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle, retenez qu’un entrepreneur individuel n’a pas de capital social à constituer : aucun compte bloqué, aucune attestation à produire.

Quel est le capital social minimum d’une SARL et combien faut-il verser ?

Le capital social minimum d’une SARL est de 1 €. Depuis 2003, le code de commerce n’impose plus de plancher : les associés fixent le montant qu’ils veulent dans les statuts, et le répartissent en parts sociales de la valeur de leur choix.

La règle qui compte au moment du dépôt est ailleurs. L’article L. 223-7 du code de commerce oblige à libérer immédiatement au moins un cinquième des apports en numéraire, soit 20 % de leur montant. Un exemple rend la mécanique plus claire.

SARL, SAS, SA : les obligations ne sont pas les mêmes

Le capital d’une SAS obéit donc à une exigence deux fois plus lourde au démarrage : la moitié des apports en argent, contre un cinquième en SARL. C’est un argument rarement cité dans le choix entre les deux formes, et il pèse quand la trésorerie de départ est comptée. Nos comparatifs détaillent les offres bancaires adaptées à chaque cas : compte pro pour SARL, compte pro pour EURL et compte pro pour SAS.

Quel montant choisir pour le capital social de votre SARL ?

Rien ne vous oblige à dépasser 1 €, mais peu de projets y ont intérêt. Le montant du capital figure sur le Kbis, sur les statuts et sur vos factures : c’est la première chose que regardent un banquier sollicité pour un prêt, un bailleur commercial ou un fournisseur à qui vous demandez un délai de paiement. Trois repères aident à trancher.

• Couvrez vos douze premiers mois. Le capital est la seule ressource de la SARL avant ses premières ventes. En dessous, il faudra combler la trésorerie par des apports en compte courant d’associé.
• Gardez de la marge sur les pertes. Quand les capitaux propres tombent sous la moitié du capital social, les associés doivent se réunir et publier une décision au greffe. Un capital étoffé éloigne cette formalité.
• Ne surdimensionnez pas. Réduire un capital trop élevé suppose une assemblée générale, une modification des statuts, une annonce légale et un dépôt au greffe. Une augmentation de capital plus tard coûte moins cher qu’une réduction.

Le cas des apports en nature

Si un bien entre au capital, un commissaire aux apports doit en principe l’évaluer et annexer son rapport aux statuts. Les associés peuvent s’en dispenser à l’unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social (article L. 223-9 du code de commerce). En cas de dispense, les associés répondent solidairement pendant cinq ans de la valeur qu’ils ont retenue : une surévaluation se paie.

Où déposer le capital social d’une SARL ?

La loi ne reconnaît que deux dépositaires : un établissement de crédit, c’est-à-dire une banque agréée, ou un notaire. Deux précisions évitent une mauvaise surprise.

• La Caisse des dépôts et consignations n’accepte plus les dépôts de capital depuis le 1er juin 2021. Vous la verrez encore citée dans des guides en ligne, elle n’est plus une option.
• Un établissement de paiement n’a pas le droit de recevoir votre capital. Plusieurs acteurs présentés comme des néobanques relèvent de ce statut : ils commercialisent le service, mais les fonds sont logés chez une banque ou un notaire partenaire. C’est légal, à condition que le certificat soit bien émis par le dépositaire agréé.

Le dépôt à la banque

C’est le chemin le plus fréquent. Vous prenez rendez-vous, vous remettez votre dossier, la banque ouvre un compte au nom de la SARL en formation et délivre l’attestation une fois les virements arrivés. L’intérêt est d’installer tout de suite une relation avec un conseiller, ce qui compte si vous prévoyez un prêt, un terminal de paiement ou des remises d’espèces.

Le prix à payer est le délai. Entre le rendez-vous, l’étude du dossier et le contrôle de conformité, deux à trois semaines sont courantes. Et une banque garde le droit de refuser l’entrée en relation sans motiver sa décision.

Le dépôt de capital à La Banque Postale suit cette logique de réseau : l’établissement traite la consignation de capital comme une demande à part entière, avec sa propre liste de pièces, mais ne publie ni tarif ni délai pour cette opération. Le constat vaut aussi pour BNP Paribas, la Société Générale, la Banque Populaire, la Caisse d’Épargne, le Crédit Agricole ou le LCL. Demandez systématiquement deux choses avant de vous engager : le délai de délivrance du certificat, et le tarif du compte professionnel qui prendra le relais après l’immatriculation.

Le dépôt de capital en ligne

Le dépôt de capital en ligne se règle sans rendez-vous : vous déposez vos pièces sur une interface, chaque associé effectue son virement, et le certificat arrive au format numérique. Les délais annoncés vont de douze heures ouvrées à trois jours après réception des fonds. C’est la voie la plus rapide, et souvent la moins chère.

Un point mérite votre attention avant de signer : le dépôt est presque toujours adossé à la souscription d’un compte professionnel chez le même acteur, dont l’abonnement démarre dès la réception du Siret. Notre guide pour ouvrir un compte bancaire professionnel compare les pièces demandées et les délais de chaque famille d’établissements.

Le dépôt de capital chez un notaire

Le dépôt de capital chez un notaire ne demande aucun acte authentique. L’office ouvre un compte au nom de la société en formation, vérifie le projet de statuts et l’origine des fonds, puis remet l’attestation. Trois situations justifient ce détour :

• les banques ont refusé votre dossier, cas fréquent pour un dirigeant fiché à la Banque de France ou pour une activité jugée sensible ;
• le capital comprend des apports en nature à sécuriser, un fonds de commerce ou un bien immobilier par exemple ;
• vous voulez un regard juridique sur vos statuts, que la banque ne vous donnera pas.

La contrepartie tient au coût : les honoraires sont libres, se négocient au forfait et démarrent autour d’une centaine d’euros. Faites-les chiffrer par écrit avant de transmettre le moindre document.

Comment se passe un dépôt de capital pour une SARL ?

La procédure tient en sept étapes, dans cet ordre précis.

1. Rédigez le projet de statuts. Il doit être complet, daté de moins d’un an et mentionner le montant du capital ainsi que la répartition des parts, mais il n’est pas encore signé.
2. Réunissez les fonds. Chaque associé verse sa quote-part par virement depuis un compte à son nom, par chèque de banque ou, plus rarement, en espèces.
3. Respectez le délai de huit jours. Si une personne collecte l’argent des associés, elle doit le remettre au dépositaire dans les huit jours suivant sa réception (article R. 223-3 du code de commerce).
4. Déposez la demande auprès de la banque ou du notaire, qui ouvre le compte bloqué au nom de la SARL en formation.
5. Récupérez l’attestation de dépôt des fonds, délivrée une fois toutes les sommes créditées.
6. Signez les statuts définitifs, qui portent la mention du dépôt effectué, puis publiez l’avis de constitution dans un support d’annonces légales.
7. Déposez le dossier d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI, attestation à l’appui.

Les documents à fournir pour déposer le capital social d’une SARL

Le dépositaire réclame un dossier complet. Une pièce manquante suffit à bloquer la délivrance de l’attestation, donc l’immatriculation.

• la demande de dépôt de capital, sur le formulaire du dépositaire ;
• un exemplaire du projet de statuts, complet et daté de moins d’un an ;
• le règlement des sommes à libérer, accompagné d’un justificatif de l’origine des fonds ;
• la liste des souscripteurs, avec le montant versé par chacun ;
• la pièce d’identité de chaque associé et celle du gérant ;
• l’adresse du siège social et celle du représentant légal, avec un justificatif de domiciliation de moins de trois mois : bail, contrat de domiciliation, facture d’énergie ou attestation d’hébergement.

Ce que contient l’attestation de dépôt

• la dénomination sociale et l’adresse du siège de la SARL ;
• le montant total déposé ;
• le nom de chaque associé et le montant de son apport ;
• le lieu et la date du dépôt ;
• le cachet et la signature du dépositaire.

Certificat de dépôt de fonds, attestation du dépositaire, attestation de dépôt de capital : les trois appellations désignent la même pièce. Conservez l’original, il vous sera redemandé au moment de débloquer les fonds.

Quels sont les frais de dépôt de capital ?

Le dépôt en lui-même coûte rarement cher. Voici les ordres de grandeur relevés au 1er septembre 2026.

À titre d’illustration, Qonto affiche 69 € HT pour le dépôt de capital, avec un certificat numérique sous douze heures ouvrées après réception des fonds. Shine pratique le même tarif, offert si vous souscrivez un compte professionnel pour douze mois. Ces grilles bougent vite : vérifiez celle qui est en vigueur au moment de votre démarche.

Est-il possible de déposer un capital social gratuitement ?

Oui, un dépôt de capital gratuit existe, dans deux cas de figure.

• En banque de réseau, le dépôt est le plus souvent traité sans frais spécifiques, parce qu’il accompagne l’ouverture d’un compte professionnel payant à l’année.
• Chez les acteurs en ligne, les frais de dépôt sont fréquemment offerts en contrepartie d’un engagement de douze mois sur l’abonnement du compte.

Dans les deux cas, la gratuité porte sur une ligne, pas sur l’ensemble. Le vrai coût de la démarche est l’abonnement du compte professionnel : un forfait à 9 € HT par mois représente 108 € HT sur un an, davantage que les frais de dépôt les plus élevés du marché. C’est donc ce montant récurrent qu’il faut comparer, pas le prix affiché du certificat.

Comment débloquer les fonds après l’immatriculation ?

Les sommes restent indisponibles jusqu’à l’immatriculation. Le gérant lui-même ne peut pas y toucher avant l’inscription de la SARL au registre du commerce et des sociétés. Le déblocage se déroule en quatre temps.

1. Signature des statuts définitifs et publication de l’avis de constitution.
2. Dépôt du dossier sur le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, seul canal valable depuis le 1er janvier 2023.
3. Traitement par le greffe, qui immatricule la SARL et délivre l’extrait Kbis.
4. Transmission du Kbis au dépositaire, qui vire les fonds sur le compte courant de la société.

Comptez en général 48 à 72 heures entre la remise du Kbis et le virement. À partir de là, l’argent appartient à la SARL et finance son activité : stock, loyer, matériel, salaires.

Comment récupérer son dépôt de capital si la SARL n’est pas créée ?

Un projet peut s’arrêter en route : un associé se retire, le dossier est rejeté, l’activité est abandonnée. L’argent n’est pas perdu, mais il ne se récupère pas d’un simple appel à la banque.

Si la SARL n’est ni constituée ni immatriculée dans un délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds, chaque apporteur peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête, l’autorisation de retirer son apport. La demande peut aussi être portée collectivement par un mandataire, qui justifie de l’accord écrit de tous les apporteurs (article L. 223-8 du code de commerce).

Avant l’expiration de ce délai, la voie amiable reste ouverte. Si tous les associés renoncent au projet et le formalisent par écrit, beaucoup de banques acceptent de restituer les sommes sans passage devant le juge. Présentez l’original de l’attestation de dépôt et la renonciation signée de chacun. Rien ne les y oblige, mais la demande aboutit souvent.

Que se passe-t-il si le capital n’est pas entièrement libéré ?

Ne libérer que 20 % à la création est parfaitement légal, mais cela crée une dette des associés envers leur propre société. Trois conséquences méritent d’être connues avant de choisir cette option.

• Le gérant doit appeler le solde. Il décide de la date et du montant de chaque appel de fonds, dans la limite de cinq ans. S’il tarde, tout intéressé peut saisir le président du tribunal en référé pour l’y contraindre ou faire désigner un mandataire (article 1843-3 du code civil).
• L’associé qui ne verse pas doit des intérêts. Le même article le rend débiteur de plein droit des intérêts sur la somme due, sans mise en demeure, et sans préjudice de dommages et intérêts.
• Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est perdu. Le taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice suppose un capital entièrement libéré à la clôture de l’exercice, en plus d’un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et d’une détention à 75 % au moins par des personnes physiques.

Ce dernier point est le plus coûteux. Sur 42 500 € de bénéfice, l’écart entre 15 % et 25 % représente 4 250 € d’impôt supplémentaire par exercice. Une SARL qui espère être rentable dès sa première année a tout intérêt à libérer la totalité du capital dès la constitution.

Notre conseil

Choisissez votre dépositaire comme vous choisiriez votre banque, parce que c’est la même décision. Le compte bloqué de la société en formation devient presque toujours le compte courant de la SARL, et l’abonnement mensuel pèsera bien plus lourd que les frais de dépôt sur vos trois premières années.

Trois repères pour trancher rapidement :

• activité simple et calendrier serré, un acteur en ligne vous délivre le certificat en un à trois jours, pour 0 à 69 € HT ;
• emprunt, terminal de paiement ou remises d’espèces au programme, la banque de réseau garde l’avantage, à condition d’anticiper deux à trois semaines ;
• dossier refusé ailleurs ou apports en nature significatifs, allez chez le notaire avec un devis écrit.

Dernier arbitrage, le plus rentable : si votre trésorerie personnelle le permet, libérez la totalité du capital dès la création plutôt que le cinquième légal. Vous évitez de gérer des appels de fonds pendant cinq ans et vous ouvrez droit au taux réduit d’impôt sur les sociétés dès le premier exercice.

Questions fréquentes sur le dépôt de capital d’une SARL