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Vous facturez d’autres entreprises ? À partir du mardi 1er septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir vos factures fournisseurs au format électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, quelle que soit la taille de votre entreprise.
L’obligation d’émettre vos propres factures dans ce format arrive à la même date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise, vous avez un an de plus, jusqu’au 1er septembre 2027.
Ce qui change
La réforme généralise la facture électronique entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Le ministère de l’Économie chiffre à plus de 10 millions le nombre d’acteurs économiques concernés.
Deux obligations se mettent en place, qu’il vaut mieux ne pas confondre. La première porte sur les factures entre professionnels : elles ne circulent plus par courriel ni par courrier, mais par des plateformes agréées qui se les transmettent entre elles. La seconde, l’e-reporting, consiste à transmettre à l’administration fiscale vos données de transaction et de paiement pour les opérations qui échappent à la facturation électronique.
Recevoir d’abord, émettre ensuite
Le 1er septembre 2026 ne vous oblige pas tous à la même chose. La réception est généralisée : toute entreprise assujettie à la TVA doit avoir choisi une plateforme agréée et être joignable pour recevoir une facture. L’émission et l’e-reporting ne concernent à cette date que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les PME, les TPE et les micro-entreprises suivent un an plus tard.
Ce décalage explique pourquoi la date de mardi vous concerne même si vous n’émettez pas encore. Un fournisseur soumis à l’émission dès 2026 vous adressera ses factures sous ce format, et il lui faut une adresse de réception pour vous les envoyer.
Tout passe par une plateforme agréée
Vous ne choisissez pas librement votre canal de transmission : il faut passer par un opérateur immatriculé par l’État. La liste publiée par l’administration fiscale comptait 150 plateformes agréées au 19 août 2026, auxquelles s’ajoutent 16 opérateurs dont l’immatriculation définitive reste conditionnée à la réussite des tests d’interopérabilité.
L’État ne fournit pas de solution gratuite pour émettre et transmettre vos factures. Le portail public de facturation ne joue plus ce rôle depuis l’abandon de cette option : il gère l’annuaire des entreprises et la remontée des données vers l’administration, pas l’acheminement de vos factures.
Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, vérifiez qu’il est raccordé à au moins une plateforme agréée. Sinon, la plupart des plateformes permettent de créer la facture directement chez elles. Nous détaillons les critères de choix dans notre comparatif des plateformes agréées.
Quatre mentions de plus sur vos factures
La réforme ajoute quatre mentions obligatoires à celles que vous portez déjà sur vos factures.
- Le numéro SIREN de votre client, lorsqu’il est assujetti à la TVA en France.
- L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.
- La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux à la fois.
- La mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez exercée.
Le SIREN n’est pas une formalité de plus. C’est lui qui permet à l’annuaire de router votre facture vers la bonne plateforme, donc vers votre client. Un fichier clients incomplet se traduira par des factures rejetées.
Les amendes ont été relevées
L’article 123 de la loi de finances pour 2026, du 19 février 2026, a durci les sanctions.
Une facture qui aurait dû être émise au format électronique coûte 50 € d’amende, contre 15 € auparavant, dans la limite de 15 000 € par année civile. Un défaut de transmission des données de transaction et de paiement coûte 500 € par transmission, contre 250 € auparavant, avec le même plafond annuel.
L’absence de plateforme agréée pour recevoir vos factures suit une autre logique. L’administration met d’abord en demeure. Sans régularisation dans les trois mois, l’amende est de 500 €, puis de 1 000 € par trimestre supplémentaire tant que la situation dure.
Une première infraction ne coûte rien si elle est réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration, et qu’aucune autre n’a été commise pendant l’année en cours et les trois années précédentes.
Qui est concerné
Toutes les entreprises, les indépendants et les professions libérales assujettis à la TVA et établis en France, quels que soient leur taille, leur forme juridique et leur régime d’imposition.
La franchise en base ne vous met pas de côté. Un micro-entrepreneur qui ne facture pas de TVA n’en reste pas moins assujetti au sens du texte : il est donc soumis à la réception comme à l’émission, au calendrier des micro-entreprises. Nous avons détaillé ce cas dans notre guide de la facturation électronique pour l’auto-entrepreneur.
| Votre entreprise | Recevoir des factures électroniques | Émettre et transmettre vos données |
|---|---|---|
| Grande entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entreprise de taille intermédiaire | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE et micro-entreprise, franchise en base comprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La PME se définit ici par les seuils habituels : moins de 250 salariés, et un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros. Au-delà, vous relevez de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire, et donc de l’échéance 2026 pour l’émission.
Toutes vos opérations ne relèvent pas de la facture électronique. Vos ventes à des particuliers et vos opérations avec des clients établis à l’étranger en sont exclues, mais elles entrent dans l’e-reporting : vous devrez en transmettre les données à l’administration, selon le même calendrier que l’émission.
Ce qu’il faut faire
Si vous n’avez encore rien engagé, la priorité tient en un mot : être joignable. Voici l’ordre dans lequel prendre le sujet.
- Choisissez une plateforme agréée dans la liste de l’administration fiscale. Regardez le tarif, la durée d’engagement, la réversibilité de vos données, l’interopérabilité et le traitement des flux internationaux si vous en avez.
- Vérifiez que votre adresse de réception est bien active dans l’annuaire. Une plateforme choisie mais non déclarée ne vous rend pas joignable.
- Vérifiez la compatibilité de votre logiciel de facturation avec cette plateforme, et la façon dont les factures reçues remonteront dans votre comptabilité.
- Complétez votre fichier clients : le SIREN de chaque client professionnel, et l’adresse de livraison quand elle diffère de l’adresse de facturation.
- Faites un test de bout en bout. Une facture reçue doit arriver dans le bon outil, être rapprochée du bon fournisseur, passer par le bon valideur, puis être comptabilisée.
- Apprenez à distinguer un rejet technique d’un refus commercial. Le premier se corrige et se renvoie, le second se discute avec le client.
- Passez en revue vos cas particuliers : acomptes, avoirs, remises, facturation pour le compte d’un tiers.
- Désignez la personne qui traite les incidents, et fixez la marche à suivre en cas de rejet, d’erreur de routage ou de doublon.
Si vous relevez de l’échéance 2027 pour l’émission, ce délai supplémentaire ne vous dispense de rien mardi. La réception, elle, s’applique à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.