Dépôt de capital d’une SASU : règles, procédure et déblocage

Vous créez une SASU et l’on vous demande de déposer le capital social avant même que la société existe ? L’associé unique qui réalise un apport en argent verse cette somme sur un compte bloqué ouvert au nom de la SASU en formation, et le dépositaire lui remet en échange une attestation de dépôt des fonds. C’est cette pièce qui ouvre la suite : sans elle, le guichet unique de l’INPI rejette votre dossier et le greffe ne délivre aucun Kbis.

Dans une SASU, la moitié au moins des apports en numéraire doit être versée à la constitution. Le solde peut attendre, jusqu’à cinq ans après l’immatriculation, au rythme des appels de fonds décidés par le président.

Qu’est-ce que le dépôt de capital d’une SASU ?

Le dépôt de capital d’une SASU est l’opération par laquelle l’associé unique remet son apport en argent à une banque ou à un notaire, qui l’immobilise sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Le dépositaire conserve la somme, personne ne peut y toucher, puis délivre un document qui prouve que le capital annoncé dans les statuts existe réellement.

Dans le cadre d’un dépôt de capital en SASU, vous devez effectuer un apport en numéraire, c’est-à-dire apporter une somme d’argent à la création de la société. C’est le seul type d’apport concerné par le dépôt. En contrepartie, l’associé unique reçoit des actions, et non des parts sociales comme en SARL. Les deux autres formes d’apport suivent un chemin différent.

La SASU n’a pas de règles propres sur ce point : c’est une SAS avec un seul actionnaire, et elle suit les mêmes textes. La seule différence pratique tient au nombre de virements à effectuer, et au fait que la liste des souscripteurs tient sur une ligne.

Quel capital minimum pour une SASU et combien faut-il verser ?

Le capital social minimum d’une SASU est de 1 €. Le code de commerce n’impose aucun plancher aux sociétés par actions simplifiées, ni aucun plafond : l’associé unique inscrit dans les statuts le montant qu’il souhaite et le divise en actions de la valeur nominale de son choix.

La règle qui compte au moment du dépôt est celle de la libération. Les actions souscrites en numéraire sont libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de la souscription, et le solde en une ou plusieurs fois dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation (article L. 225-3 du code de commerce, applicable à la SASU par renvoi de l’article L. 227-1). Un exemple rend la mécanique plus claire.

SASU, EURL, SA : la part à verser change selon la forme

La part à libérer ci-dessous porte sur les seuls apports en numéraire, au jour de la constitution.

L’écart avec l’EURL mérite d’être connu avant de choisir sa forme juridique : à capital égal, la SASU immobilise deux fois plus d’argent au démarrage. Sur un capital de 10 000 € en numéraire, il faut sortir 5 000 € en SASU contre 2 000 € en EURL. Si cette différence vous fait encore hésiter entre les deux formes, les frais bancaires de l’autre branche du choix sont détaillés dans notre comparatif des comptes pro pour EURL. Et le jour où un second actionnaire entre au capital, votre SASU devient une SAS sans nouveau dépôt de capital : vous restez sur le même compte, dont les tarifs sont passés en revue dans notre comparatif des comptes pro pour SAS.

Quel montant choisir pour le capital de votre SASU ?

Rien ne vous oblige à dépasser 1 €, et peu de projets y ont intérêt. Le montant du capital figure sur le Kbis, sur les statuts et sur vos factures : un banquier sollicité pour un prêt, un bailleur commercial ou un grand compte qui référence un nouveau fournisseur le regardent avant de vous répondre. Trois repères aident à trancher.

• Couvrez vos douze premiers mois. Le capital est la seule ressource de la SASU avant ses premières ventes. En dessous, la trésorerie se comblera par des apports en compte courant d’associé, qui sont des avances remboursables et non du capital.
• Gardez de la marge sur les pertes. Quand les capitaux propres tombent sous la moitié du capital social, l’associé unique doit se prononcer sur la poursuite de l’activité et publier sa décision. Un capital étoffé éloigne cette formalité.
• Ne surdimensionnez pas. Réduire un capital trop élevé suppose une décision de l’associé unique, une modification des statuts, une annonce légale et un dépôt au greffe. Une augmentation de capital plus tard coûte moins cher qu’une réduction.

Le cas des apports en nature

Si un bien entre au capital de votre SASU, un commissaire aux apports doit en principe l’évaluer et son rapport est annexé aux statuts. L’associé unique peut s’en dispenser si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social (article L. 227-1 du code de commerce). En cas de dispense, il répond pendant cinq ans de la valeur qu’il a lui-même retenue, à l’égard des tiers : une surévaluation se paie.

Une règle particulière vise la SASU dont l’associé unique est aussi le président : lorsqu’il apporte un bien qui figurait dans son patrimoine personnel, l’absence de commissaire aux apports l’expose seul, sans coassocié pour partager la responsabilité. Sur un véhicule ou du matériel informatique d’occasion, retenez une valeur défendable, cotation ou facture d’achat à l’appui.

Où déposer le capital social d’une SASU ?

Le dépôt du capital social d’une SASU doit être réalisé sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en cours de création. Ce compte ne porte ni votre nom personnel ni celui d’une entreprise déjà immatriculée : il porte la dénomination sociale suivie de la mention « en formation ». Deux dépositaires seulement peuvent le tenir, un établissement de crédit ou un notaire. Deux précisions évitent une mauvaise surprise.

• La Caisse des dépôts et consignations n’accepte plus les dépôts de capital depuis le 1er juin 2021. Vous la verrez encore citée dans des guides en ligne, elle n’est plus une option.
• Un établissement de paiement n’a pas le droit de détenir votre capital. Plusieurs acteurs présentés comme des néobanques relèvent de ce statut : ils commercialisent le service et gèrent le parcours, mais les fonds sont logés chez une banque ou un notaire partenaire, qui émet le certificat. C’est parfaitement légal, à condition que le document porte bien la signature du dépositaire agréé.

Le dépôt à la banque

C’est le chemin le plus fréquent. Vous prenez rendez-vous, vous remettez votre dossier, la banque ouvre le compte au nom de la SASU en formation et délivre l’attestation une fois le virement arrivé. L’intérêt est d’installer tout de suite une relation avec un conseiller, ce qui compte si vous prévoyez un prêt, un terminal de paiement ou des remises d’espèces.

Le prix à payer est le délai. Entre le rendez-vous, l’étude du dossier et le contrôle de conformité, deux à trois semaines sont courantes. Une banque garde par ailleurs le droit de refuser l’entrée en relation sans motiver sa décision, et les grands réseaux ne publient ni tarif ni délai pour cette opération. Demandez systématiquement deux choses avant de vous engager : sous combien de jours le certificat est délivré, et à quel prix le compte professionnel qui prendra le relais après l’immatriculation.

Le dépôt de capital en ligne

Le dépôt de capital en ligne se règle sans rendez-vous : vous déposez vos pièces sur une interface, vous effectuez le virement depuis votre compte personnel, et le certificat arrive au format numérique. Les délais annoncés vont de douze heures ouvrées à trois jours après réception des fonds. C’est la voie la plus rapide, et la moins chère dans la plupart des cas.

Tous les comptes pro en ligne ne reçoivent pas le capital d’une société en formation. Sur les huit offres retenues dans notre comparatif des comptes pro pour SASU, cinq le font à distance : Qonto, Finom, Tiime, Propulse by CA et Shine. Vérifiez ce point avant d’ouvrir quoi que ce soit, sous peine de devoir recommencer le parcours ailleurs.

Un détail mérite votre attention avant de signer : le dépôt est presque toujours adossé à la souscription d’un compte professionnel chez le même acteur, dont l’abonnement démarre dès la réception du Siret. Notre guide pour ouvrir un compte bancaire professionnel compare les pièces demandées et les délais de chaque famille d’établissements.

Le dépôt de capital chez un notaire

Le dépôt de capital chez un notaire ne suppose aucun acte authentique. L’office ouvre un compte au nom de la société en formation, vérifie le projet de statuts et l’origine des fonds, puis remet l’attestation. Trois situations justifient ce détour :

• les banques ont refusé votre dossier, cas fréquent pour un dirigeant fiché à la Banque de France ou pour une activité jugée sensible ;
• le capital comprend des apports en nature à sécuriser, un bien immobilier ou un fonds de commerce par exemple ;
• vous voulez un regard juridique sur des statuts de SASU, dont la rédaction est très libre et se paie plus tard si elle est bâclée.

La contrepartie tient au coût : les honoraires sont libres, se négocient au forfait et démarrent autour d’une centaine d’euros. Faites-les chiffrer par écrit avant de transmettre le moindre document.

Comment se passe le dépôt de capital d’une SASU ?

La procédure tient en sept étapes, dans cet ordre précis.

1. Rédigez le projet de statuts. Il porte le montant du capital, le nombre d’actions et leur valeur nominale, la désignation du président, et il est daté de moins d’un an. Il n’est pas encore signé.
2. Choisissez le dépositaire et déposez la demande : banque de réseau, acteur en ligne ou notaire. Le compte bloqué est ouvert au nom de la SASU en formation.
3. Versez les fonds. Le virement part du compte personnel de l’associé unique. Le chèque de banque et, plus rarement, les espèces restent acceptés par certains établissements.
4. Respectez le délai de huit jours. Si une personne reçoit les fonds pour le compte de la société en formation, elle ne peut pas les détenir plus de huit jours et doit les remettre au dépositaire dans ce délai (article L. 225-5 du code de commerce).
5. Récupérez l’attestation de dépôt des fonds, délivrée une fois la somme créditée sur le compte bloqué.
6. Signez les statuts définitifs, qui mentionnent le dépôt effectué et la libération des actions, puis publiez l’avis de constitution dans un support d’annonces légales.
7. Déposez le dossier d’immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, attestation à l’appui.

Les documents à fournir pour déposer le capital d’une SASU

Le dépositaire réclame un dossier complet. Une pièce manquante suffit à bloquer la délivrance de l’attestation, donc l’immatriculation.

• la demande de dépôt de capital, sur le formulaire du dépositaire ;
• un exemplaire du projet de statuts, complet et daté de moins d’un an ;
• le règlement des sommes à libérer, avec un justificatif de l’origine des fonds ;
• la liste des souscripteurs, qui ne comporte ici qu’une ligne, celle de l’associé unique et de la somme qu’il verse ;
• la pièce d’identité en cours de validité de l’associé unique, et celle du président s’il s’agit d’une autre personne ;
• le procès-verbal de nomination du président, si les statuts ne le désignent pas ;
• l’adresse du siège social et celle du représentant légal, avec un justificatif de moins de trois mois : bail, contrat de domiciliation, facture d’énergie ou attestation d’hébergement.

Certains acteurs en ligne annoncent se passer de la liste des souscripteurs pour une SASU, au motif qu’elle n’a qu’un actionnaire. Le texte, lui, l’exige toujours (article R. 225-6 du code de commerce) : préparez-la, elle vous prendra deux minutes.

Ce que contient l’attestation de dépôt

• la dénomination sociale et l’adresse du siège de la SASU ;
• le montant total déposé ;
• le nom de l’associé unique et le montant de son apport ;
• le lieu et la date du dépôt ;
• le cachet et la signature du dépositaire.

Certificat de dépôt des fonds, attestation du dépositaire, attestation de dépôt de capital : les trois appellations désignent la même pièce. Conservez l’original, il vous sera redemandé au moment de débloquer les fonds.

Combien coûte le dépôt de capital d’une SASU ?

Le dépôt en lui-même coûte rarement cher. Voici les ordres de grandeur relevés au 1er septembre 2026.

À titre d’illustration, Qonto affiche 69 € HT pour la réception du capital, certificat numérique sous douze heures ouvrées après réception des fonds. Shine pratique le même tarif, offert lorsque le compte professionnel est souscrit pour douze mois. Finom met en avant un certificat en 48 heures. Ces grilles bougent plusieurs fois par an : vérifiez celle qui est en vigueur au moment de votre démarche.

Peut-on déposer son capital gratuitement ?

Oui, dans deux cas de figure. En banque de réseau, le dépôt est le plus souvent traité sans frais spécifiques, parce qu’il accompagne l’ouverture d’un compte professionnel payant à l’année. Chez les acteurs en ligne, les frais de dépôt sont fréquemment offerts en contrepartie d’un engagement de douze mois sur l’abonnement.

Dans les deux cas, la gratuité porte sur une ligne, pas sur l’ensemble. Le vrai coût de la démarche est l’abonnement du compte professionnel : un forfait à 9 € HT par mois représente 108 € HT sur un an, davantage que les frais de dépôt les plus élevés du marché. C’est donc ce montant récurrent qu’il faut comparer, pas le prix affiché du certificat.

Comment débloquer les fonds après l’immatriculation ?

Les sommes restent indisponibles jusqu’à l’immatriculation. Le président lui-même ne peut pas y toucher avant l’inscription de la SASU au registre du commerce et des sociétés, et c’est écrit noir sur blanc dans le code de commerce. Le déblocage se déroule en quatre temps.

1. Signature des statuts définitifs et publication de l’avis de constitution.
2. Dépôt du dossier sur le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, seul canal valable depuis le 1er janvier 2023.
3. Traitement par le greffe, qui immatricule la SASU et délivre l’extrait Kbis.
4. Transmission du Kbis au dépositaire, qui vire les fonds sur le compte courant de la société.

Comptez en général 48 à 72 heures entre la remise du Kbis et le virement. Chez les acteurs en ligne, le compte bloqué devient le compte courant de la SASU sans changement d’IBAN. À partir de là, l’argent appartient à la société et finance son activité : matériel, loyer, abonnements, rémunération du président.

Comment récupérer son capital si la SASU n’est pas immatriculée ?

Un projet peut s’arrêter en route : dossier rejeté, activité abandonnée, associé qui change d’avis. L’argent n’est pas perdu, mais il ne se récupère pas d’un simple appel à la banque.

Si la SASU n’est ni constituée ni immatriculée dans un délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds, l’apporteur peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de retirer les fonds et de les lui restituer. La demande peut aussi être portée directement au dépositaire par un mandataire représentant l’ensemble des souscripteurs, ce qui, en SASU, revient à un mandat donné par l’associé unique lui-même (article L. 225-11 du code de commerce).

Avant l’expiration de ce délai, la voie amiable reste ouverte. Beaucoup d’établissements acceptent de restituer les sommes sur présentation de l’original de l’attestation et d’une renonciation écrite au projet. Rien ne les y oblige, mais la demande aboutit souvent. Sachez enfin que si vous reprenez le projet plus tard, il faudra procéder à un nouveau dépôt : l’ancienne attestation ne se recycle pas.

Que risque-t-on à ne libérer que la moitié du capital ?

Ne verser que 50 % à la création est parfaitement légal, mais cela crée une dette de l’associé unique envers sa propre société. Trois conséquences méritent d’être connues avant de choisir cette option.

• Le président doit appeler le solde. Il décide de la date et du montant de chaque appel de fonds, dans la limite de cinq ans après l’immatriculation. L’associé qui ne verse pas à l’échéance doit de plein droit les intérêts sur la somme due, sans mise en demeure (article 1843-3 du code civil). En SASU, cela revient à se réclamer de l’argent à soi-même, ce qui n’empêche ni la dette d’exister au bilan ni le commissaire aux comptes ou le liquidateur de l’exiger un jour.
• Aucune augmentation de capital en numéraire n’est possible. Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles à libérer en argent (article L. 225-131 du code de commerce). Une entrée d’investisseur ou un apport complémentaire se trouve donc bloqué tant que le solde n’est pas versé.
• Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est perdu. Le taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice suppose un capital entièrement libéré à la clôture de l’exercice, un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et une détention à 75 % au moins par des personnes physiques.

Ce dernier point est le plus coûteux, et il concerne la quasi-totalité des SASU. Une société détenue par son fondateur remplit la condition de détention sans effort : la libération intégrale devient alors la seule condition qui dépende de vous. Sur 42 500 € de bénéfice, l’écart entre 15 % et 25 % représente 4 250 € d’impôt supplémentaire par exercice. Une SASU rentable dès sa première année a tout intérêt à libérer la totalité de son capital dès la constitution.

La situation change si votre associé unique est une société, une holding par exemple : la condition de détention par des personnes physiques s’apprécie alors au niveau de cette société, et le taux réduit peut vous échapper malgré un capital entièrement libéré.

Notre conseil

Choisissez votre dépositaire comme vous choisiriez votre banque, parce que c’est la même décision. Le compte bloqué de la société en formation devient presque toujours le compte courant de la SASU, et l’abonnement mensuel pèsera bien plus lourd que les frais de dépôt sur vos trois premières années.

Trois repères pour trancher rapidement :

• activité simple et calendrier serré, un acteur en ligne vous délivre le certificat en douze heures à trois jours, pour 0 à 69 € HT ;
• emprunt, terminal de paiement ou remises d’espèces au programme, la banque de réseau garde l’avantage, à condition d’anticiper deux à trois semaines ;
• dossier refusé ailleurs ou apport en nature significatif, allez chez le notaire avec un devis écrit.

Dernier arbitrage, le plus rentable : si votre trésorerie personnelle le permet, libérez la totalité du capital dès la création plutôt que la moitié légale. Vous ouvrez droit au taux réduit d’impôt sur les sociétés dès le premier exercice, vous gardez la possibilité d’augmenter le capital si un investisseur se présente, et vous évitez de traîner une dette envers votre propre société pendant cinq ans. Fixez donc un capital que vous pouvez verser en une fois : mieux vaut 5 000 € entièrement libérés que 20 000 € libérés de moitié.

Questions fréquentes sur le dépôt de capital d’une SASU