Dépôt de capital EURL : montant et étapes

Vous créez une EURL et l’on vous réclame le dépôt du capital social avant même que la société existe ? En tant qu’associé unique, vous versez votre apport en argent sur un compte bloqué ouvert au nom de l’EURL en formation, et le dépositaire vous remet en échange une attestation de dépôt des fonds. C’est cette pièce qui commande la suite : sans elle, le guichet unique de l’INPI refuse votre dossier et le greffe ne délivre aucun Kbis.

Votre trésorerie de départ respire quand même un peu, car rien ne vous oblige à tout verser d’un coup. Dans une EURL, un cinquième au moins des apports en numéraire est libéré à la constitution, soit 20 % de leur montant. Le solde attend, jusqu’à cinq ans après l’immatriculation, au rythme que vous décidez.

Qu’est-ce que le dépôt de capital en EURL ?

Le dépôt de capital d’une EURL est l’opération par laquelle l’associé unique remet son apport en argent à une banque ou à un notaire, qui l’immobilise sur un compte ouvert temporairement au nom de la société en formation. Personne ne peut toucher à cette somme, pas même vous, tant que l’immatriculation n’est pas prononcée. Le dépositaire délivre en échange un document qui prouve que le capital annoncé dans les statuts existe pour de bon.

L’EURL est une SARL à associé unique. Elle relève des mêmes articles du code de commerce, avec un seul apporteur au lieu de plusieurs : les règles de libération, de dépôt et de déblocage sont identiques à celles d’une SARL classique, et la seule différence pratique tient au nombre de virements à effectuer.

Le capital social correspond à l’ensemble de ce que vous mettez à la disposition de la société au moment de sa création. En contrepartie, vous recevez la totalité des parts sociales. Trois formes d’apports existent, et une seule passe par le compte de dépôt.

Cette formalité ne concerne que les sociétés. Si vous hésitez encore entre l’EURL et la micro-entreprise, retenez qu’un entrepreneur individuel n’a pas de capital social à constituer : ni compte bloqué, ni attestation, ni annonce légale.

Quel est le capital minimum d’une EURL et combien faut-il verser ?

Le capital social minimum d’une EURL est de 1 €. Depuis 2003, le code de commerce n’impose plus de plancher : vous fixez librement le montant dans les statuts et vous le répartissez en parts sociales de la valeur de votre choix, toutes détenues par vous.

La règle qui compte au moment du dépôt est ailleurs. L’article L. 223-7 du code de commerce impose de libérer immédiatement au moins un cinquième des apports en numéraire. Un exemple chiffré vaut mieux qu’un pourcentage.

Attention à ne pas transposer cette souplesse aux apports en nature : un bien qui entre au capital est libéré en totalité dès la constitution. Il n’existe pas de libération partielle d’une machine ou d’un fonds de commerce.

Ce que chaque forme juridique impose à la création

L’EURL est donc la forme la plus douce pour une trésorerie de départ comptée : un cinquième des apports en argent, contre la moitié en SASU. Sur un capital de 10 000 €, cela représente 2 000 € à sortir au lieu de 5 000 €. L’argument est rarement mis en avant dans le choix entre les deux statuts, il pèse pourtant au démarrage. Nos comparatifs détaillent les offres bancaires de chaque cas : compte pro pour EURL et compte pro pour SASU.

Quel montant de capital choisir pour votre EURL ?

Rien ne vous interdit de vous en tenir à 1 €, mais peu de projets y gagnent. Le montant du capital figure sur le Kbis, dans les statuts et sur vos factures : c’est la première ligne que regardent un banquier sollicité pour un prêt, un bailleur commercial ou un fournisseur à qui vous demandez un délai de paiement. Trois repères aident à trancher.

• Couvrez vos premiers mois de dépenses. Le capital est la seule ressource de l’EURL avant ses premières factures encaissées. En dessous, il faudra combler la trésorerie par des apports en compte courant d’associé, que vous vous remboursez ensuite.
• Gardez de la marge sur les pertes. Quand les capitaux propres tombent sous la moitié du capital social, l’associé unique doit statuer sur la poursuite de l’activité et publier sa décision au greffe. Un capital étoffé éloigne cette formalité, un capital de 1 € la déclenche au premier exercice déficitaire.
• Ne visez pas trop haut non plus. Réduire un capital surdimensionné suppose une décision de l’associé unique, une modification des statuts, une annonce légale et un dépôt au greffe. Une augmentation plus tard coûte moins cher qu’une réduction.

Apports en nature : faut-il un commissaire aux apports ?

Si un bien entre au capital de votre EURL, un commissaire aux apports doit en principe l’évaluer, et son rapport est annexé aux statuts. Vous pouvez vous en dispenser lorsque aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et que l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social (article L. 223-9 du code de commerce).

Le même article prévoit une seconde dispense, propre aux sociétés à associé unique, et elle intéresse beaucoup de créateurs d’EURL. L’associé unique personne physique qui exerçait déjà en nom propre échappe au commissaire aux apports lorsqu’il apporte des éléments qui figuraient au bilan de son dernier exercice. Le passage d’une entreprise individuelle à l’EURL se fait donc sans expertise, même au-delà de 30 000 €.

Où déposer le capital social d’une EURL ?

La loi ne reconnaît que deux dépositaires : un établissement de crédit, c’est-à-dire une banque agréée, ou un notaire. L’argent est transféré sur un compte ouvert temporairement à leur niveau au profit de l’EURL, et il y reste bloqué. Deux précisions vous éviteront une perte de temps.

• La Caisse des dépôts et consignations n’accepte plus les dépôts de capital depuis le 1er juin 2021. Vous la verrez encore citée dans de nombreux guides en ligne, ce n’est plus une option.
• Un établissement de paiement n’a pas le droit de recevoir votre capital. Plusieurs acteurs présentés comme des néobanques relèvent de ce statut : ils commercialisent le service, mais les fonds sont logés chez une banque ou un notaire partenaire. C’est parfaitement légal, à condition que l’attestation soit bien émise par le dépositaire agréé. Vérifiez ce nom avant de virer quoi que ce soit.

Le dépôt en banque

C’est le chemin le plus emprunté. Vous prenez rendez-vous, vous remettez votre dossier, la banque ouvre le compte au nom de l’EURL en formation et délivre l’attestation dès que votre virement est arrivé. L’intérêt est d’installer tout de suite une relation avec un conseiller, ce qui compte si vous prévoyez un prêt, un terminal de paiement ou des remises d’espèces.

Le prix à payer est le délai. Entre le rendez-vous, l’étude du dossier et le contrôle de conformité, deux à trois semaines sont courantes en réseau. Et une banque conserve le droit de refuser l’entrée en relation sans avoir à motiver sa décision.

Les grands réseaux traitent la consignation de capital comme une demande à part entière, avec leur propre liste de pièces, mais ne publient ni tarif ni délai pour cette opération. Posez systématiquement deux questions avant de vous engager : sous combien de jours l’attestation est délivrée, et combien coûtera le compte qui prendra le relais après l’immatriculation.

Le dépôt de capital en ligne

Le dépôt de capital en ligne se règle sans rendez-vous : vous déposez vos pièces sur une interface, vous effectuez votre virement, et l’attestation arrive au format numérique. Les délais annoncés vont de douze heures ouvrées à trois jours après réception des fonds. Pour une EURL dont l’associé unique est aussi le gérant, c’est la voie la plus rapide, puisqu’un seul dossier et un seul virement sont à traiter.

Un point mérite votre attention avant de signer : le dépôt est presque toujours adossé à la souscription d’un compte professionnel chez le même acteur, dont l’abonnement démarre dès la réception du Siret. Notre guide pour ouvrir un compte bancaire professionnel compare les pièces demandées et les délais de chaque famille d’établissements.

Le dépôt de capital chez un notaire

Le dépôt chez un notaire ne suppose aucun acte authentique. L’office ouvre un compte au nom de la société en formation, vérifie votre projet de statuts et l’origine des fonds, puis vous remet l’attestation. Trois situations justifient ce détour :

• les banques ont refusé votre dossier, cas fréquent pour un dirigeant fiché à la Banque de France ou pour une activité jugée sensible ;
• votre capital comprend un apport en nature à sécuriser, un fonds de commerce ou un bien immobilier par exemple ;
• vous voulez un regard juridique sur vos statuts, que la banque ne vous donnera pas.

La contrepartie tient au coût : les honoraires sont libres, se négocient au forfait et démarrent autour d’une centaine d’euros. Faites-les chiffrer par écrit avant de transmettre le moindre document.

Comment se passe le dépôt de capital d’une EURL ?

La procédure tient en six étapes, dans cet ordre précis.

1. Rédigez le projet de statuts. Il doit être complet, daté de moins d’un an et mentionner le montant du capital ainsi que la répartition des parts, mais il n’est pas encore signé.
2. Réunissez la somme à libérer. Au minimum 20 % de vos apports en numéraire, par virement depuis un compte à votre nom, par chèque de banque ou, plus rarement, en espèces.
3. Déposez la demande auprès de la banque ou du notaire, qui ouvre le compte bloqué au nom de l’EURL en formation et contrôle vos pièces.
4. Récupérez l’attestation de dépôt des fonds, délivrée une fois la somme créditée.
5. Signez les statuts définitifs, qui portent la mention du dépôt effectué, puis publiez l’avis de constitution dans un support d’annonces légales.
6. Déposez le dossier d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI, attestation à l’appui.

Un détail à connaître si le gérant de votre EURL n’est pas vous. Lorsqu’une personne reçoit les fonds pour le compte de la société en formation, elle dispose de huit jours à compter de leur réception pour les remettre au dépositaire (article R. 223-3 du code de commerce). Le cas se présente quand l’associé unique confie la gérance à un tiers, ou quand un mandataire s’occupe des formalités.

Les documents à fournir pour déposer le capital d’une EURL

Le dépositaire réclame un dossier complet. Une pièce manquante suffit à bloquer la délivrance de l’attestation, donc l’immatriculation.

• la demande de dépôt de capital, sur le formulaire du dépositaire ;
• un exemplaire du projet de statuts, complet et daté de moins d’un an ;
• le règlement des sommes à libérer, accompagné d’un justificatif de l’origine des fonds ;
• un justificatif d’identité de l’associé unique, et celui du gérant s’il s’agit d’une autre personne ;
• un justificatif de domicile du représentant légal, de moins de trois mois ;
• l’adresse du siège social et son justificatif : bail, contrat de domiciliation, facture d’énergie ou attestation d’hébergement ;
• l’état des apports en nature, quand le capital n’est pas uniquement composé d’argent.

Cette liste recoupe presque mot pour mot celle d’une ouverture de compte professionnel. C’est logique : la banque instruit les deux demandes en même temps.

Ce que contient l’attestation de dépôt

• la dénomination sociale et l’adresse du siège de l’EURL ;
• l’identité de l’associé unique et le montant qu’il a versé ;
• le montant total déposé ;
• le lieu et la date du dépôt ;
• l’identité du dépositaire, son cachet et sa signature.

Certificat de dépôt de fonds, attestation du dépositaire, attestation de dépôt de capital : les trois appellations désignent la même pièce. Conservez l’original, il vous sera redemandé au moment de débloquer les fonds.

Combien coûte un dépôt de capital en EURL ?

Le dépôt en lui-même coûte rarement cher. Voici les ordres de grandeur relevés au 1er septembre 2026.

À titre d’illustration, Qonto affiche 69 € HT pour le dépôt de capital, avec une attestation numérique sous douze heures ouvrées après réception des fonds. Shine pratique le même tarif, offert en cas de souscription d’un compte professionnel pour douze mois. Ces grilles bougent vite : vérifiez celle qui est en vigueur au moment de votre démarche.

Peut-on déposer son capital gratuitement ?

Oui, dans deux cas de figure.

• En banque de réseau, le dépôt est le plus souvent traité sans frais spécifiques, parce qu’il accompagne l’ouverture d’un compte professionnel payant à l’année.
• Chez les acteurs en ligne, les frais de dépôt sont fréquemment offerts en contrepartie d’un engagement de douze mois sur l’abonnement du compte.

Dans les deux cas, la gratuité porte sur une ligne, pas sur l’ensemble. Le vrai coût de la démarche est l’abonnement du compte : un forfait à 9 € HT par mois représente 108 € HT sur un an, davantage que les frais de dépôt les plus élevés du marché. C’est donc ce montant récurrent qu’il faut comparer, pas le prix affiché de l’attestation.

Comment débloquer les fonds après l’immatriculation ?

Les sommes restent indisponibles jusqu’à l’inscription de l’EURL au registre du commerce et des sociétés. Même associé unique et gérant, vous ne pouvez pas y toucher avant. Le déblocage se déroule en quatre temps.

1. Signature des statuts définitifs et publication de l’avis de constitution.
2. Dépôt du dossier sur le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, seul canal valable depuis le 1er janvier 2023.
3. Traitement par le greffe, qui immatricule l’EURL et délivre l’extrait Kbis.
4. Transmission du Kbis au dépositaire, qui vire les fonds sur le compte courant de la société.

Comptez en général 48 à 72 heures entre la remise du Kbis et le virement. À partir de là, l’argent appartient à l’EURL et finance son activité : matériel, stock, loyer, première paie.

Le compte de dépôt devient alors le compte de l’EURL, ou laisse la place au compte définitif ouvert dans le même établissement. Une société commerciale doit disposer d’un compte bancaire à son nom (article L. 123-24 du code de commerce), et les conditions générales des banques interdisent d’y substituer un compte personnel.

Comment récupérer son dépôt de capital si l’EURL n’est pas créée ?

Un projet peut s’arrêter en route : dossier rejeté, activité abandonnée, associé unique qui change d’avis. L’argent n’est pas perdu, mais il ne se récupère pas d’un simple appel à la banque.

Si l’EURL n’est ni constituée ni immatriculée dans un délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds, vous pouvez demander au président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête, l’autorisation de retirer votre apport (article L. 223-8 du code de commerce).

Avant l’expiration de ce délai, la voie amiable reste ouverte. Formalisez votre renonciation par écrit et présentez-la au dépositaire avec l’original de l’attestation : beaucoup de banques restituent les sommes sans passer devant le juge. Rien ne les y oblige, la demande aboutit pourtant souvent.

Que se passe-t-il si vous ne libérez que 20 % du capital ?

Ne verser que le cinquième légal est parfaitement autorisé, mais cela crée une dette de l’associé unique envers sa propre société. Trois conséquences méritent d’être connues avant de choisir cette option.

• Le gérant doit appeler le solde. Il décide de la date et du montant de chaque appel de fonds, dans la limite de cinq ans. En EURL, gérant et associé unique sont le plus souvent la même personne : vous vous réclamez donc de l’argent à vous-même, et l’échéance se perd facilement de vue. Notez-la dans les statuts.
• Le retard coûte des intérêts. L’associé qui n’a pas versé sa part à la date convenue en est débiteur de plein droit des intérêts, sans mise en demeure et sans préjudice de dommages et intérêts (article 1843-3 du code civil).
• Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est perdu. Le taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice suppose un capital entièrement libéré à la clôture de l’exercice, en plus d’un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et d’une détention à 75 % au moins par des personnes physiques.

Ce dernier point est le plus coûteux. Sur 42 500 € de bénéfice, l’écart entre 15 % et 25 % représente 4 250 € d’impôt supplémentaire par exercice. Une EURL qui espère être rentable dès sa première année a tout intérêt à libérer la totalité du capital dès la constitution.

Notre conseil

Choisissez votre dépositaire comme vous choisiriez votre banque, parce que c’est la même décision. Le compte bloqué de la société en formation devient presque toujours le compte courant de l’EURL, et son abonnement mensuel pèsera bien plus lourd que les frais de dépôt sur vos trois premières années.

Trois repères pour trancher rapidement :

• activité simple et calendrier serré, un acteur en ligne vous délivre l’attestation en un à trois jours, pour 0 à 69 € HT ;
• emprunt, terminal de paiement ou remises d’espèces au programme, la banque de réseau garde l’avantage, à condition d’anticiper deux à trois semaines ;
• dossier refusé ailleurs ou apport en nature significatif, allez chez le notaire avec un devis écrit.

Dernier arbitrage, le plus rentable : si votre trésorerie personnelle le permet, libérez la totalité du capital dès la création plutôt que le cinquième légal. Vous vous épargnez cinq ans de suivi et vous ouvrez droit au taux réduit d’impôt sur les sociétés dès le premier exercice. Pour la suite, notre comparatif des comptes pro pour EURL détaille les tarifs, les délais d’ouverture et les services de chaque établissement.

Questions fréquentes sur le dépôt de capital en EURL