Les Outils Pro 
Vous avez peut-être de l’argent qui dort à la Caisse des dépôts sans le savoir : un vieux compte jamais clôturé, le Livret A d’un parent décédé, le compte d’une ancienne société. Le gouvernement veut en prendre 17 % dès janvier 2027, d’après l’article 23 du projet de loi de finances déposé à l’Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026.
Rassurez-vous sur un point : si vous réclamez ces sommes plus tard, l’État vous rendra la part prélevée, avec intérêts. La mesure n’est pas encore votée.
Ce qui change
Depuis la loi Eckert, entrée en vigueur en 2016, les banques et les assureurs transfèrent à la Caisse des dépôts l’argent des comptes et des contrats restés sans nouvelles de leur titulaire. Un compte bancaire part à la Caisse après 10 ans d’inactivité, ou 3 ans après le décès du titulaire. La Caisse garde ensuite l’argent pendant 20 ans, puis il revient à l’État : en tout, jusqu’à 30 ans d’attente.
Le gouvernement ne veut plus attendre aussi longtemps. Il propose un prélèvement exceptionnel de 17 % sur tout ce que la Caisse des dépôts détiendra au 31 décembre 2026, payable au 1er janvier 2027. Le stock est estimé entre 8 et 8,5 milliards d’euros, et le prélèvement rapporterait environ 1,4 milliard d’euros au budget 2027.
Les sommes visées
- Les comptes bancaires inactifs : comptes courants, livrets d’épargne comme le Livret A, comptes titres.
- Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation dont le bénéficiaire ne s’est pas manifesté.
Un remboursement prévu si vous réclamez
Le texte présente le prélèvement comme une avance prise sur l’argent qui reviendra de toute façon à l’État s’il n’est jamais réclamé. Si vous demandez la restitution de vos avoirs, l’État reverse à la Caisse des dépôts le montant prélevé, augmenté des intérêts, et la Caisse vous rend le tout. Sur le papier, vous récupérez donc la même somme qu’avant la mesure.
L’enjeu n’est pas mince : en 2025, les établissements financiers ont transféré 671 millions d’euros à la Caisse des dépôts, et la Caisse a rendu 164 millions d’euros à environ 174 000 personnes, soit 943 euros en moyenne par dossier.
Personne ne vous appellera pour vous rendre cet argent
Une annonce comme celle-ci attire les escrocs. La recherche d’argent oublié passe par un seul service officiel, Ciclade, géré par la Caisse des dépôts.
• Ciclade est gratuit : aucun intermédiaire n’a besoin d’être payé pour lancer une recherche.
• La Caisse des dépôts ne démarche ni les particuliers, ni les notaires, ni les avocats.
• Un appel, un SMS ou un e-mail qui vous annonce de l’argent à récupérer contre des frais ou vos coordonnées bancaires est une tentative de fraude.
Qui est concerné
Seul l’argent déjà parti à la Caisse des dépôts est visé. Votre compte pro en activité, votre Livret A que vous alimentez de temps en temps ou votre assurance-vie en cours ne sont pas touchés. La loi Eckert s’applique en revanche aussi aux entreprises : le compte d’une société en sommeil ou mal clôturée suit le même chemin que celui d’un particulier.
| Votre situation | Ce que la mesure change |
|---|---|
| Vos comptes et contrats sont actifs | Rien |
| Vous avez cessé une activité ou dissous une société sans fermer son compte | Si l’argent est parti à la Caisse des dépôts, 17 % seraient prélevés en janvier, puis rendus en cas de réclamation |
| Un proche est décédé et vous ne connaissez pas tous ses comptes | Même chose : la part prélevée vous serait rendue si vous réclamez |
| Vous avez déjà récupéré votre argent via Ciclade | Rien |
Ce qu’il faut faire
Le remboursement est prévu, mais réclamer votre argent avant la fin de l’année vous évite d’avoir à attendre qu’il revienne de l’État. Voici par où commencer.
- Faites une recherche sur ciclade.caissedesdepots.fr à votre nom, et au nom de vos proches décédés si vous êtes héritier.
- Si vous avez fermé une entreprise, demandez à son ancienne banque si un compte est resté ouvert et s’il a été transféré.
- Gardez sous la main une pièce d’identité, un justificatif de domicile et, pour une succession, l’acte de décès et un document qui prouve votre qualité d’héritier.
- Pour vos comptes actuels, faites au moins une opération par an ou gardez le contact avec votre banque : un compte n’est jugé inactif que si son titulaire ne s’est ni servi du compte ni manifesté auprès de la banque.
Vous fermez une activité ? Notre guide pour clôturer un compte bancaire professionnel détaille les étapes pour ne rien laisser derrière vous.