Dépôt de capital social en banque : la procédure complète

Vous créez une société et l’on vous demande de déposer le capital social avant même de pouvoir immatriculer votre entreprise ? Voici comment cela se passe : chaque associé verse sa part sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, puis la banque ou le notaire vous remet une attestation de dépôt des fonds. Sans ce document, votre dossier d’immatriculation est refusé et vous n’obtenez pas de Kbis.

L’argent reste bloqué jusqu’à l’immatriculation, puis il est versé sur le compte courant de la société. Comptez entre 24 heures et trois semaines selon l’établissement, et de zéro à une centaine d’euros de frais.

Qu’est-ce que le dépôt de capital social ?

Le dépôt de capital social est l’opération par laquelle les associés fondateurs versent leurs apports en argent sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, c’est-à-dire une société qui n’existe pas encore juridiquement. Le dépositaire conserve ces fonds jusqu’à l’immatriculation, puis délivre une attestation qui prouve que l’argent est bien là.

Le capital social, lui, correspond à l’ensemble des apports mis en commun par les associés. En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales (SARL, EURL, SCI) ou des actions (SAS, SASU, SA), qui déterminent leur poids dans les votes et leur part des dividendes. Trois types d’apports existent, et ils ne comptent pas tous de la même façon.

Seuls les apports en numéraire passent par la banque. Les apports en nature sont évalués dans les statuts, éventuellement par un commissaire aux apports, et transférés à la société le jour de son immatriculation.

Qui doit déposer un capital social, et quel est le capital social minimum ?

Le dépôt de capital pour une création d’entreprise ne concerne que les sociétés. Si vous vous lancez en entreprise individuelle ou en micro-entreprise, vous n’avez pas de capital social à constituer : votre patrimoine et celui de l’activité ne sont pas séparés par un capital, et aucune attestation ne vous sera demandée.

Le montant minimum par forme juridique

Le solde non versé à la création doit être libéré en une ou plusieurs fois, sur appel du dirigeant, dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation (articles L. 223-7 et L. 225-3 du code de commerce).

Un capital social de 1 € est donc légal en SARL comme en SAS. Il reste rarement une bonne idée : une société qui affiche 1 € de capital sur son Kbis inspire peu confiance à un fournisseur, et encore moins à un banquier sollicité pour un prêt.

Selon votre statut, nos comparatifs détaillent les offres adaptées : compte pro pour SARL, compte pro pour SAS, compte pro pour SASU, compte pro pour EURL et banque pour SCI.

Le cas des apports en nature

Si des biens entrent au capital, un commissaire aux apports doit en principe les évaluer. En SARL comme en SAS, les associés peuvent s’en dispenser à l’unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social. Attention : en cas de dispense, les associés répondent solidairement de la valeur qu’ils ont retenue pendant cinq ans.

Où déposer son capital social : banque, banque en ligne ou notaire ?

La loi ne laisse que deux dépositaires possibles : un établissement de crédit, autrement dit une banque agréée, ou un notaire. Deux points méritent d’être connus avant de choisir.

• La Caisse des dépôts et consignations n’accepte plus les dépôts de capital depuis le 1er juin 2021, même si le code de commerce la cite encore.
• Un établissement de paiement ne peut pas recevoir votre capital. Plusieurs acteurs en ligne présentés comme des néobanques relèvent de ce statut : ils proposent le service, mais les fonds sont en réalité logés chez une banque ou un notaire partenaire, ce qui est parfaitement légal.

Le dépôt de capital social à la banque

C’est la voie la plus courante. Vous ouvrez un compte au nom de la société en formation dans l’agence de votre choix, vous remettez le dossier, et l’attestation vous est délivrée une fois les fonds crédités. L’avantage est de nouer d’emblée une relation avec un conseiller, utile si vous comptez demander un financement ou un terminal de paiement.

L’inconvénient tient au délai : rendez-vous en agence, étude du dossier, validation par le service conformité. Deux à trois semaines ne sont pas rares. Une banque a par ailleurs le droit de refuser d’ouvrir un compte, sans avoir à motiver sa décision.

Le dépôt de capital social au Crédit Agricole et dans les réseaux traditionnels

Le dépôt de capital social au Crédit Agricole se traite soit en caisse régionale, soit par son offre en ligne Propulse, qui annonce la remise du certificat de dépôt sous trois jours ouvrés après réception des fonds. Le Crédit Agricole étant organisé en caisses régionales autonomes, les conditions tarifaires et les pièces demandées varient d’un département à l’autre : demandez la grille tarifaire de votre caisse avant de vous engager. La même logique vaut pour les autres réseaux, BNP Paribas, Société Générale, Banque Populaire, Caisse d’Épargne ou LCL, dont les offres de création d’entreprise associent presque toujours le dépôt à la souscription d’un compte professionnel payant.

Le dépôt de capital social en ligne

Le dépôt de capital social en ligne se fait sans rendez-vous : vous déposez vos pièces sur une interface, chaque associé effectue un virement, et le certificat arrive par voie numérique. Les délais annoncés vont de douze heures ouvrées à trois jours. C’est la solution la plus rapide et la moins chère, à condition d’accepter de ne jamais avoir d’interlocuteur en agence.

Vérifiez un point avant de signer : le dépôt est presque toujours lié à la souscription d’un compte professionnel chez le même acteur, avec un abonnement mensuel qui démarre à l’immatriculation. Notre guide pour ouvrir un compte bancaire professionnel détaille les documents et les délais de chaque famille d’établissements.

Le dépôt de capital social chez un notaire

Le dépôt de capital social chez un notaire est parfaitement légal et ne nécessite aucun acte authentique. Le notaire ouvre un compte au nom de la société en formation, contrôle le projet de statuts et l’origine des fonds, puis délivre l’attestation. C’est la solution à retenir dans trois situations :

• les banques ont refusé votre dossier, ce qui arrive souvent aux dirigeants fichés à la Banque de France ou aux activités jugées sensibles ;
• le capital est important ou comprend des apports en nature à sécuriser, comme un fonds de commerce ou un bien immobilier ;
• vous voulez un devoir de conseil sur les statuts, que la banque n’a pas.

La contrepartie est le coût : les honoraires sont libres et se négocient au forfait, à partir d’une centaine d’euros.

Comment déposer le capital social à la banque, étape par étape ?

1. Rédigez le projet de statuts. Le dépositaire l’exige : il doit être complet et daté de moins d’un an, mais pas encore signé.
2. Réunissez les fonds. Chaque associé verse sa quote-part par virement depuis un compte à son nom, par chèque de banque ou, plus rarement, en espèces. Si le représentant légal collecte lui-même l’argent des associés, il doit le déposer dans les huit jours suivant sa réception (article R. 223-3 du code de commerce, et R. 225-6 pour les sociétés par actions).
3. Constituez le dossier. La liste des pièces figure ci-dessous.
4. Déposez la demande auprès de la banque ou du notaire, qui ouvre un compte bloqué au nom de la société en formation.
5. Récupérez l’attestation de dépôt des fonds une fois toutes les sommes créditées.
6. Signez les statuts définitifs, qui mentionnent le dépôt effectué, puis publiez l’annonce légale.
7. Déposez le dossier d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI, attestation de dépôt à l’appui.

Les documents à fournir pour le dépôt de capital

• la demande de dépôt de capital social, formulaire fourni par le dépositaire ;
• le règlement du montant à libérer, avec un justificatif de l’origine des fonds ;
• la pièce d’identité et l’adresse du représentant légal de la société ;
• la liste des souscripteurs, avec le montant versé par chacun, et la pièce d’identité de chaque associé ;
• un justificatif de domiciliation du siège social de moins de trois mois : bail, contrat de domiciliation, facture d’énergie ou attestation d’hébergement ;
• le projet de statuts complet, daté de moins d’un an.

Ce que contient l’attestation de dépôt des fonds

• la dénomination sociale et l’adresse du siège social de la société ;
• le montant total des sommes versées ;
• le nom de chaque associé ou actionnaire et le montant de son apport ;
• le lieu et la date du dépôt ;
• le cachet et la signature du dépositaire.

Ce document porte aussi les noms de certificat de dépôt de fonds ou d’attestation du dépositaire des fonds : il s’agit exactement de la même pièce. Conservez l’original, il vous sera redemandé au déblocage.

Quels sont les frais de dépôt de capital ?

Les frais dépendent du dépositaire choisi. Voici les ordres de grandeur relevés au 1er septembre 2026.

À titre d’exemple, Qonto affiche 69 € pour le dépôt de capital et un certificat numérique en douze heures ouvrées, en plus de l’abonnement à son compte professionnel. Ces tarifs évoluent vite : vérifiez la grille en vigueur au moment de votre démarche.

Le vrai coût n’est donc pas le dépôt, mais l’abonnement du compte professionnel qui l’accompagne. Un forfait à 9 € HT par mois représente 108 € HT sur un an, davantage que les frais de dépôt les plus élevés. C’est ce montant récurrent qu’il faut comparer.

Comment débloquer les fonds une fois la société immatriculée ?

Les fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation, personne ne peut y toucher, pas même le dirigeant. Le déblocage suit quatre étapes.

1. Signature des statuts définitifs et publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales.
2. Dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, seul canal valable depuis le 1er janvier 2023. Les centres de formalités des entreprises, les fameux CFE, n’existent plus.
3. Traitement par le greffe du tribunal de commerce, qui immatricule la société au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises, puis délivre l’extrait Kbis.
4. Transmission du Kbis au dépositaire, qui vire les sommes sur le compte courant de la société.

Le virement intervient en général sous 48 à 72 heures après la présentation du Kbis. À partir de ce moment, l’argent appartient à la société et sert à financer son activité : achats, loyers, salaires, matériel.

Comment récupérer son dépôt de capital ?

Un projet de création peut s’arrêter : refus d’immatriculation, associé qui se retire, activité abandonnée. La règle est la même en SARL et dans les sociétés par actions.

Si la société n’est pas constituée ou immatriculée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds, chaque apporteur peut demander au président du tribunal de commerce, sur requête, l’autorisation de retirer ses apports. Le juge désigne alors un mandataire chargé de récupérer les fonds auprès du dépositaire et de les restituer aux associés (articles L. 223-8 et L. 225-11 du code de commerce).

Avant ce délai, un accord amiable reste possible : si tous les associés renoncent au projet et le formalisent par écrit, beaucoup de banques acceptent de restituer les sommes sans passer par le tribunal. Présentez l’original de l’attestation de dépôt et la renonciation signée de chaque associé. Rien ne les y oblige, mais la demande aboutit souvent.

Pourquoi mettre un gros capital social ?

Rien ne vous oblige à dépasser 1 € en SARL ou en SAS. Un capital plus élevé apporte cependant quatre avantages concrets.

• Il finance le démarrage. Le capital est la seule ressource de la société avant ses premières ventes. Un capital trop faible oblige à combler la trésorerie par des apports en compte courant d’associé.
• Il rassure les tiers. Le montant figure sur le Kbis, les statuts et vos factures. Banquiers, bailleurs, fournisseurs et clients grands comptes le regardent avant d’accorder un financement, un bail ou un délai de paiement.
• Il facilite l’emprunt. Une banque finance rarement un projet sans apport. Un capital consistant démontre l’engagement des associés et améliore le ratio d’endettement de la société.
• Il absorbe les pertes. Les premières années sont souvent déficitaires. Quand les capitaux propres tombent sous la moitié du capital social, une procédure de régularisation s’impose, avec assemblée générale et publicité. Un capital étoffé éloigne cette échéance.

À l’inverse, un capital surdimensionné immobilise de l’argent qui pourrait rester sur vos comptes personnels, et sa réduction ultérieure suppose une assemblée générale, une modification des statuts, une annonce légale et un dépôt au greffe. Visez le montant utile aux douze premiers mois d’activité, quitte à procéder plus tard à une augmentation de capital.

Où trouver le capital social d’une entreprise ?

Le montant du capital social est une information publique. Quatre sources permettent de le consulter, y compris pour une société dont vous n’êtes ni associé ni dirigeant.

• L’annuaire des entreprises de l’État (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) : gratuit, il affiche les données du registre national des entreprises à partir d’un nom ou d’un numéro Siren.
• Les données ouvertes de l’INPI (data.inpi.fr) : elles reprennent le contenu du registre national des entreprises, ainsi que les comptes annuels déposés.
• L’extrait Kbis : le capital y figure obligatoirement, tout comme la forme juridique et le dirigeant.
• Les statuts et les documents commerciaux : le montant du capital doit apparaître sur les factures, les devis et les mentions légales du site internet de la société.

Un capital de 1 € ou de 100 € sur une société qui vous démarche mérite au minimum une vérification des comptes annuels avant d’accorder un délai de paiement important.

Notre conseil

Traitez le dépôt de capital comme le choix de votre compte professionnel, parce que c’est la même décision. L’établissement qui reçoit vos fonds est presque toujours celui qui hébergera le compte de la société ensuite, et l’abonnement mensuel pèsera bien plus lourd que les frais de dépôt.

Trois repères pratiques :

• si vous êtes pressé et que votre activité est simple, un acteur en ligne vous délivre l’attestation en un à trois jours, pour 0 à 69 € ;
• si vous prévoyez un emprunt, un TPE ou des dépôts d’espèces, la banque traditionnelle garde l’avantage, à condition d’anticiper deux à trois semaines de délai ;
• si votre dossier a été refusé ailleurs, ou si le capital comprend des apports en nature significatifs, allez chez le notaire et faites chiffrer le forfait avant.

Enfin, si votre trésorerie le permet, libérez la totalité du capital dès la création. Vous évitez de gérer un appel de fonds dans cinq ans et vous ouvrez droit au taux réduit d’impôt sur les sociétés dès le premier exercice.

Questions fréquentes sur le dépôt de capital social